J CORPORATE — ÉCONOMIE DU DROIT

Introduction

On présente ordinairement la fraude sociale comme un avantage concurrentiel : celui qui ne déclare pas paie moins, donc vend moins cher, donc prospère. Je voudrais montrer que cette description est incomplète au point d'être fausse, et que l'avantage supposé se paie d'une contrainte structurelle rarement décrite — l'impossibilité de croître.

La thèse tient en une phrase : l'argent non déclaré est aujourd'hui difficilement réinjectable dans le circuit légal, et une entreprise dont une part significative des flux échappe à la comptabilité sincère perd, du même coup, l'accès au crédit, à la levée de fonds, à la valorisation et à la transmission. Elle n'est pas avantagée : elle est plafonnée.

Quatre mouvements. D'abord ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas de l'ampleur du phénomène. Ensuite le mécanisme du plafond. Puis ses conséquences sur le tissu économique. Enfin la limite de la démonstration, qui est aussi son intérêt : elle ne vaut que pour un type de fraude, et le type opposé produit exactement l'effet contraire.

I. Ce que l'on mesure, et comment

a. Un ordre de grandeur

Le manque à gagner de cotisations lié au travail dissimulé dans le secteur privé non agricole est estimé entre six et sept virgule huit milliards d'euros par an, soit un taux compris entre un et demi et deux pour cent du total des cotisations¹. La dispersion sectorielle est forte : la construction se situe très au-dessus de la moyenne, l'industrie très en dessous.

b. Une mesure qui voit ce qu'un contrôle peut voir

Il faut distinguer deux chiffres que le débat public confond systématiquement. Les redressements notifiés — de l'ordre du milliard et demi d'euros pour une année récente, dont une part majoritaire dans la construction — ne mesurent pas où se trouve la fraude : ils mesurent où sont allés les inspecteurs. Le raisonnement est circulaire par construction. Le manque à gagner, lui, est établi par extrapolation de contrôles aléatoires, ce qui neutralise ce biais de ciblage.

Mais il en subsiste un autre, dont on parle peu. Un contrôle, même aléatoire, détecte un écart entre les effectifs présents et la déclaration sociale. Il ne détecte pas ce qui n'existe que dans un document. L'instrument mesure donc bien la fraude des secteurs à main-d'œuvre visible et presque pas celle des secteurs où l'irrégularité est écrite. Les statistiques disponibles ne disent pas que le bâtiment fraude davantage que la banque : elles disent que la fraude du bâtiment est mesurable et que celle de la banque ne l'est pas par cet outil.

II. Le mécanisme du plafond

a. Une trésorerie qui ne remonte pas

Le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment a produit un effet peu commenté : la difficulté croissante à réintroduire dans le circuit bancaire des liquidités sans cause documentée. Le dépôt significatif est justifié, le virement est tracé, l'acquisition immobilière est contrôlée par le notaire, l'apport en compte courant appelle une origine. L'argent gagné hors des livres reste donc, pour l'essentiel, hors des livres.

Ce qui ne remonte pas ne finance rien. Il alimente une consommation, parfois somptuaire, rarement un investissement productif — car l'investissement productif s'inscrit dans un actif, et l'actif appelle une origine des fonds.

b. Quatre portes qui se ferment ensemble

La comptabilité insincère ferme simultanément quatre accès. Le crédit bancaire d'abord : un banquier prête sur des états financiers, et des états financiers minorés réduisent la capacité d'emprunt à proportion exacte de ce qu'ils dissimulent. La levée de fonds ensuite : aucun investisseur n'entre au capital d'une société dont les comptes ne reflètent pas l'activité, non par vertu mais parce qu'il ne peut valoriser ce qu'il ne peut vérifier. La cession enfin, et la transmission : le prix d'une entreprise se calcule sur un résultat, et le résultat officiel est précisément celui que l'exploitant a passé sa carrière à réduire.

Le fraudeur se trouve ainsi dans une position singulière : il a organisé la minoration de la valeur même qu'il devra un jour réaliser. Il ne peut ni vendre ce qu'il a construit, ni le transmettre à sa valeur réelle, ni le financer pour le faire croître. Il a acheté une marge annuelle au prix d'un patrimoine.

III. Les conséquences sur le tissu économique

a. Une prime à la petite taille

Si cette analyse est exacte, la fraude n'est pas un accélérateur mais un fixateur : elle stabilise l'entreprise à la taille que la trésorerie occulte peut soutenir, c'est-à-dire une taille modeste. Elle produit un tissu dense de très petites structures durables, peu capitalisées, non transmissibles, et incapables de franchir les seuils où commencent l'investissement lourd et la montée en gamme.

La difficulté française bien documentée à faire grandir les entreprises trouve ici une explication partielle qu'il serait imprudent de tenir pour exclusive, mais qu'il serait tout aussi imprudent d'ignorer. On cherche souvent la cause du côté des seuils sociaux et fiscaux ; il faudrait aussi la chercher du côté de ce que l'exploitant ne peut plus déclarer sans révéler ce qu'il n'a pas déclaré hier.

b. Le vrai lésé n'est pas celui qu'on désigne

On présente ordinairement le lésé comme la sécurité sociale. Elle l'est, à hauteur des cotisations éludées. Mais le lésé principal est le concurrent conforme, qui a supporté les mêmes charges réglementaires en les payant, et qui se trouve, sur le même marché local, en position d'infériorité tarifaire pour avoir obéi. La non-application n'est pas neutre entre les opérateurs : elle est une subvention accordée à l'un et facturée à l'autre.

IV. La limite de la démonstration

a. Deux fraudes opposées

Tout ce qui précède ne vaut que pour la fraude en espèces — celle qui dissimule pour rester en dessous. La fraude documentaire obéit à une logique exactement inverse : elle ne cache pas des recettes, elle en invente ; elle ne minore pas les comptes, elle les embellit ; elle ne fuit pas le crédit, elle le recherche. L'une se cache pour rester petite, l'autre ment pour paraître grande.

Il faut donc se garder d'une théorie unique de la fraude. Les deux régimes n'ont ni les mêmes auteurs, ni les mêmes effets, ni les mêmes moyens de détection — et surtout, ils n'appellent pas la même réponse. Contre le premier, le contrôle physique fonctionne. Contre le second, il ne peut rien : il faut l'écrit, l'audit, le signalement.

b. Ce qui réfuterait cette analyse

Par souci de méthode, je dis ce qui l'invaliderait. Si l'on établissait que les entreprises présentant les taux de dissimulation les plus élevés connaissent des trajectoires de croissance, de capitalisation et de transmission comparables à celles du reste de leur secteur, la thèse tomberait. Les données existent en principe — appariement des redressements et des trajectoires d'entreprises — mais ne sont pas publiées sous une forme exploitable. C'est un manque, et je le signale plutôt que de le combler par une conjecture.

Conclusion

La fraude en espèces achète une marge et vend un avenir. Ce n'est pas un jugement moral : c'est une conséquence mécanique du fait qu'un euro non déclaré ne redevient jamais tout à fait un euro. L'exploitant qui la pratique n'a pas trouvé une faille dans le système ; il s'est enfermé dans la seule dimension où le système ne le regarde pas, et cette dimension est étroite.

Reste la question qui commande toutes les autres, et à laquelle je consacrerai le prochain article : comment sait-on tout cela ? Autrement dit, de quels instruments dispose-t-on pour mesurer la probité d'un pays — et que mesurent-ils exactement ?

                                                                                                                                                                                                          Vidal Bravo-Jandia Miguel

Maîtrise droit privé — Paris II Panthéon-Assas

Master II droit de la consommation — UFR Montpellier I, Centre de Droit de la Consommation