L’Écueil Fiscal — La valeur ajoutée invisible de l’économie des plateformes —

« En ce monde, rien n’est certain, excepté la mort et les impôts. »

— Benjamin Franklin, Lettre à Jean-Baptiste Le Roy, 13 novembre 1789

INTRODUCTION

Dans les articles précédents, j'ai tenté de démontrer que la gratuité des services numériques est une fiction juridique. Le consommateur investit entre 2 000 et 3 500 dollars par an (terminal, connexion, énergie, temps) pour être en capacité d’utiliser des services dont le coût marginal est de 5 dollars. La réduction fractionnaire al-muqābala révèle un déséquilibre de 1/500. Le consommateur est un concurrent qui s’ignore, un acteur économique complet dont l’apport n’est pas rémunéré.

Mais il est un perdant que personne n’a encore identifié : l’État.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur un principe simple : chaque échange économique crée de la valeur, et cette valeur est taxée à chaque étape de la chaîne. Mais si l’échange est qualifié de « gratuit », il n’y a — fiscalement — pas d’échange. Pas de contrepartie, pas de base taxable, pas de TVA. L’État ne perçoit rien sur une transaction dont les plateformes déclarent elles-mêmes, dans leurs rapports SEC, qu’elles extraient 230 dollars de valeur par utilisateur et par an.

Cet article démontre que la qualification de « service gratuit » constitue non seulement une fiction comptable au détriment du consommateur, mais aussi un écueil fiscal au détriment de l’État ; que la contradiction entre les déclarations SEC et la qualification fiscale est démontrable à partir de documents publics ; et que la requalification du contrat en contrat onéreux ouvrirait une base taxable de plusieurs centaines de milliards de dollars au niveau mondial.

TITRE I — LA CONTRADICTION SEC : DÉCLARER LA VALEUR ET NIER L’ÉCHANGE

A / L’ARPU : l’aveu par les chiffres

Chaque trimestre, les plateformes cotées en bourse déposent auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des rapports financiers (Form 10-K, Form 10-Q) dans lesquels elles déclarent, entre autres indicateurs, leur ARPU — Average Revenue Per User, revenu moyen par utilisateur. Meta déclare un ARPU mondial d’environ 42 dollars et un ARPU nord-américain d’environ 230 dollars. Alphabet déclare des revenus publicitaires de 307,4 milliards de dollars en 2024.

L’ARPU est, par définition, le revenu que la plateforme extrait de chaque utilisateur. C’est le montant de valeur économique que l’utilisateur représente pour la plateforme. Ce chiffre est déclaré publiquement, audité par des commissaires aux comptes (Ernst & Young pour Meta, Deloitte pour Alphabet), et utilisé par les investisseurs pour valoriser l’entreprise.

Or, si la plateforme extrait 230 dollars de valeur d’un utilisateur, c’est qu’il existe un échange économique entre la plateforme et l’utilisateur. On ne peut pas extraire de la valeur d’une entité sans relation économique avec elle. L’ARPU est la preuve, déclarée par la plateforme elle-même et certifiée par ses auditeurs, qu’il y a un échange économique réel — et non un service « gratuit ».

La contradiction est frontale. Devant la SEC et les investisseurs, la plateforme dit : « Chaque utilisateur nous rapporte 230 dollars par an. » Devant le consommateur et devant le fisc, la même plateforme dit : « Le service est gratuit. » Ces deux propositions sont mutuellement exclusives. Si le service est gratuit, la plateforme n’extrait rien de l’utilisateur — et l’ARPU devrait être zéro. Si l’ARPU est de 230 dollars, le service n’est pas gratuit — et il y a un échange onéreux dont la contrepartie est constituée par les données et l’investissement matériel de l’utilisateur.

B / Le droit européen reconnaît déjà la valeur des données

Le législateur européen a commencé à reconnaître cette réalité sans en tirer toutes les conséquences fiscales. La directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques dispose, à son considérant 24, que « les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont de plus en plus considérées comme ayant une valeur comparable à l’argent ». Cette directive étend la protection consumériste aux contrats dans lesquels le consommateur fournit des données au lieu d’un prix.