L'extinction du support, la propriété évidée du consommateur et l'abstention du commissaire

Sony, le disque et la commutativité rompue — suivi de six articles proposés au Digital Fairness Act

Vidal Bravo-Jandia Miguel

Digital Synapse Exchange — Laboratoire indépendant de recherche juridico-économique

Juillet 2026

« Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. »

Code civil, article 1628 — texte de 1804, jamais modifié

Note liminaire. Je ne formule ici aucune critique : je relève une contradiction que les acteurs produisent eux-mêmes. Ce que je décris n'est pas une thèse que je leur oppose — c'est le savoir qu'ils mettent en œuvre, et que leurs propres produits, leurs propres contrats et leurs propres annonces suffisent à établir. Je me borne à le rendre lisible.

Introduction — Une phrase qui contient sa propre réfutation

Sony a annoncé qu'elle cesserait de produire des éditions physiques pour les jeux PlayStation à compter de 20281. Interrogé sur cette décision, le commissaire européen chargé de la protection des consommateurs, Michael McGrath, a répondu que la question relevait des libertés commerciales et contractuelles, et que les entreprises étaient libres de proposer leurs jeux et services comme elles l'entendaient, à condition que les droits des consommateurs soient pleinement respectés conformément aux législations nationales et européennes2.

Je pars de cette phrase, parce qu'elle contient sa propre réfutation. Elle pose une condition — le respect des droits du consommateur — et la traite aussitôt comme acquise, alors qu'elle est précisément ce qui est en cause. Le commissaire ne constate pas que les droits sont respectés : il suppose qu'ils le sont, et déduit de cette supposition la liberté du professionnel. C'est une pétition de principe, et elle a un coût : elle dispense de regarder ce qui se passe.

Ce que je me propose de faire ici est simple. Regarder. Prendre au sérieux la condition posée par le commissaire, et vérifier, pièce par pièce, si les droits du consommateur — non pas ses attentes, non pas son confort, mais ses droits — sortent intacts de l'opération. Je montrerai qu'ils n'en sortent pas intacts ; que le droit positif contient déjà tous les instruments pour le dire ; et que l'impuissance déclarée de la Commission européenne n'est pas une impuissance mais une abstention, c'est-à-dire un arbitrage rendu sans être avoué.

L'affaire dépasse le jeu vidéo, et c'est pourquoi elle m'intéresse. Elle offre la forme la plus pure d'une opération que j'ai décrite ailleurs sous le nom de propriété évidée3 : la conversion silencieuse du bien possédé en flux concédé, par un professionnel qui conserve la maîtrise de la serrure après avoir vendu la clé. Le disque n'est ici qu'un cas d'école. Ce qui se joue, c'est la question de savoir si le mot acheter conserve, en droit de la consommation, le sens qu'il a partout ailleurs.

I. La garantie qui ne garantit rien