Notion et Rôle de l'abus dans la détermination unilatérale du prix - Partie 2

TITRE I — L'ABUS DANS LA FIXATION UNILATÉRALE DU PRIX : FONDEMENT DU CONTRÔLE JUDICIAIRE 

Les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de 1995 traduisent bien ce qui doit paraître comme le fondement du nouveau contrôle judiciaire. En effet, parmi les techniques qu'utilise la Cour de cassation pour faire connaître une position nouvelle, il y a celle qui consiste à rendre plusieurs décisions en même temps. C'est ce qui se passa à propos d'un sujet brûlant, celui de l'indétermination du prix. 

De ces arrêts fondés sur les articles 1134 et 1135 du Code civil, il ressort que la notion d'abus est le moyen par lequel le juge judiciaire va exercer un contrôle effectif sur la détermination unilatérale du prix. En effet, nous savons que seul l'article 1591 du Code civil traite directement du prix et ce, à propos du contrat de vente. La jurisprudence de la Cour de cassation qui avait utilisé l'article 1129 du Code civil comme instrument de contrôle quant à l'existence du prix dans les contrats, a vu sa fin en décembre 1995 lorsque la Haute Cour décida que cet article n'était plus applicable à la détermination du prix. 

Par cette décision, la Cour de cassation balaie de longues années d'une jurisprudence qui fut critiquée à maintes reprises et ce pour diverses raisons, telles que les difficultés rencontrées lors de l'annulation d'un contrat pour le calcul des remboursements. Dès lors, la nouvelle jurisprudence fut accueillie avec enthousiasme par les commentateurs et annotateurs. Cependant, la Cour de cassation nous a laissé dans l'expectative en ce qui concerne le critère de l'abus (Section I), aussi bien qu'en ce qui concerne son régime (Section II). 

SECTION I — LE CRITÈRE DE L'ABUS 

Parce que les liens de droit unissant deux parties à un contrat peuvent avoir pour conséquence de créer une inégalité, il paraît opportun de prévoir un mécanisme correcteur afin de tempérer le déséquilibre qui pourrait surgir. En conséquence, nous devons tenir compte des thèses doctrinales classiques en distinguant la théorie de l'intérêt commun (A), la théorie de l'abus des droits (B) et une thèse moderne, la théorie économique de l'abus (C). 

A / La théorie de l'intérêt commun 

1 / Notion de l'intérêt commun 

Le recours à la théorie de l'intérêt commun présenterait un avantage quant à l'appréciation de l'inégalité de pouvoir. En effet, l'intérêt commun permettrait un 

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