Notion et Rôle de l'abus dans la détermination unilatérale du prix - Partie 5

SECTION II — L'EXTENSION DU DOMAINE DE L'ABUS 

Contrôler les éventuelles clauses du contrat réservant à l'une des parties le droit de déterminer unilatéralement le prix est une chose, étendre ce contrôle fondé sur la notion d'abus à l'ensemble des clauses du contrat, voire à certaines pratiques contractuelles, en est une autre. Aussi faut-il montrer la légitimité du contrôle (A), afin de voir dans quelle mesure ce contrôle pourrait être utilement mis en œuvre (B), enfin nous finirons par les éléments de la solution (C). 

A / La légitimité du contrôle 

1 / Une lecture nouvelle de l'article 1134 du Code civil 

Accoler les termes de clauses et d'abus à propos de relations entre professionnels paraîtra incongru aux yeux de certains dont le discours paraît à nouveau influent : il suffit déjà bien d'amoindrir le principe de la force obligatoire du contrat, affirmé à l'article 1134 du Code civil, pour satisfaire des aspirations consuméristes ; n'y revenons pas dans les relations d'affaires pour servir les intérêts de distributeurs qui, preuve de leur mauvaise foi, plaidaient la nullité de leurs contrats, non pour se plaindre du mode de fixation du prix, mais dans l'unique but de ne pas respecter leur parole. 

Il faut souvent nombre de travaux d'historiens pour revenir à une lecture originale d'un texte, tel est le cas de la lecture de l'article 1134, alinéa 1er du Code civil. Repris d'un auteur janséniste, l'article 1134 est écrit par des individus qui, imprégnés d'une philosophie caritative particulièrement méfiante à l'égard des hommes et de leurs faiblesses, veulent par-dessus tout rétablir un ordre social secoué par les soubresauts révolutionnaires. L'article 1134 n'est donc « affûté que pour maintenir dans les reins de 

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tous les contractants la pointe du positivisme inoxydable qui leur rappellera autant que de besoin leur assujettissement, socialement si vital, aux obligations contractées ». 

Il est clair que la vision rigide que nous pouvons avoir de l'article 1134 nous empêche d'étendre le contrôle judiciaire dans la mise en œuvre des clauses contractuelles. Dès lors, on doit considérer que la force légale attachée au contrat n'est qu'une fiction qui doit savoir plier devant d'autres exigences. 

La volonté humaine est autonome au sens juridique dans la seule mesure où l'on considère que chaque individu est le meilleur défenseur de ses propres intérêts. Ce n'est qu'à cette condition que ce qui est contractuel peut être juste. Mais si l'on continue à percevoir des contrats déséquilibrés en dépit de cette protection délibérément trop faible, on ne doit pas persister dans la défense de la théorie de l'autonomie de la volonté, l'ériger en un dogme abstrait, en estimant que la présomption qui en constitue le fondement est irréfragable, au point de favoriser un certain désordre social. 

On peut penser et voir dans la persistance de ce déséquilibre l'une des limites d'une analyse qui repose sur une vision trop optimiste de l'homme parce qu'elle l'affranchit de toute contrainte sociale. Préférer cette dernière option, c'est choisir de ne plus la nier sans pour autant trahir la théorie de l'autonomie de la volonté de son ultime fin : faire en sorte que le contrat ne soit pas déséquilibré, c'est-à-dire injuste. 

2 / Le déséquilibre justifie l'extension de l'abus 

Or, il est aujourd'hui assez fréquent dans le secteur de la distribution intégrée en raison du faible pouvoir de négociation de nombreux distributeurs : lors de leur entrée dans le réseau, car la pression du marché est aujourd'hui telle que le nombre des postulants est beaucoup plus élevé que celui des contrats proposés. Au moment du renouvellement de ces contrats ou dès l'instant où la question de leur poursuite se pose, non seulement en raison de la crainte des distributeurs intégrés de perdre leur emploi ou de voir péricliter leur entreprise en l'absence de solution équivalente, mais aussi parce que le montant des sommes qu'ils ont pu y engager nécessite la poursuite de leur activité, surtout si les investissements mobiliers ou immobiliers effectués ne sont pas amortis et peuvent se révéler par la suite inutiles.