J CORPORATE — THÉORIE DU DROIT

Introduction

« Ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas » constitue probablement l'une des méthodes les plus fécondes de l'analyse économique de Frédéric Bastiat. Dans son essai publié en 1850, Bastiat invite l'économiste à ne pas s'arrêter à la conséquence immédiatement observable d'un acte, mais à rechercher les conséquences différées, indirectes et invisibles. Il écrit ainsi que, dans la sphère économique, « un acte, une habitude, une institution, une loi » engendrent non pas un effet unique mais « une série d'effets ». [1]

La célèbre parabole de la vitre cassée illustre cette méthode : le paiement du vitrier est visible, tandis que l'achat auquel le boutiquier aurait consacré les mêmes six francs si la vitre n'avait pas été cassée demeure invisible. La réparation ne crée donc pas, par elle-même, une richesse nouvelle : elle restaure un état antérieur. [2]

Cette méthode demeure parfaitement pertinente lorsqu'il s'agit d'apprécier les effets économiques de la réglementation. Mais elle peut également conduire à une interrogation inverse. Si l'on doit rechercher ce qui n'est pas visible lorsque la règle produit un coût, ne doit-on pas également rechercher ce qui n'est pas visible lorsque l'absence de règle, l'absence de contrôle ou l'absence de sanction permet à un coût d'être transféré sur autrui ? La question devient alors particulièrement importante lorsque l'on entend par « réglementation » non pas seulement le texte réglementaire, mais l'ensemble du système normatif qui organise les relations économiques : loi, règlement, contrat, usages, coutume, responsabilité, jurisprudence, décision judiciaire, contrôle administratif et sanction.

La règle n'est alors plus seulement une contrainte extérieure imposée à l'économie. Elle constitue l'une des infrastructures institutionnelles à l'intérieur desquelles l'économie fonctionne. La présente réflexion défend quatre propositions. Premièrement, le coût de la règle ne peut être apprécié sans considérer le coût de son absence. Deuxièmement, le respect effectif des règles peut favoriser une meilleure allocation des ressources, notamment lorsque la non-conformité procure à certaines entreprises un avantage concurrentiel artificiel. Troisièmement, le juge et les institutions de contrôle sont des acteurs économiques indirects, non parce qu'ils produisent directement des biens ou services, mais parce qu'ils déterminent à qui certains coûts doivent être imputés.

Enfin, quatrièmement, la question économique pertinente n'est donc pas de savoir s'il faut davantage ou moins de réglementation, mais de déterminer quelles règles permettent que les coûts, les risques et les responsabilités soient correctement internalisés, tout en évitant les charges réglementaires improductives.

I. LA « VITRE MANQUANTE » : AU-DELÀ DE LA VITRE CASSÉE

A/ La parabole de Bastiat et la nécessité du raisonnement contrefactuel

La force de Bastiat réside moins dans la vitre elle-même que dans la méthode qu'elle permet d'enseigner. Le propriétaire dispose d'une vitre. L'enfant la casse. Le propriétaire doit alors consacrer six francs à sa réparation. Ce que l'on voit est simple : le vitrier travaille et reçoit six francs. Ce que l'on ne voit pas est tout aussi réel : si la vitre n'avait pas été cassée, les six francs auraient pu être consacrés à une paire de chaussures, à un livre ou à tout autre bien. Le travail du vitrier ne représente donc pas une création nette de richesse du seul fait de la destruction préalable. La dépense restaure un capital qui existait déjà. Bastiat généralise alors son raisonnement aux politiques publiques, aux travaux publics, à l'impôt, au protectionnisme ou encore aux machines. Son propos n'est pas de nier que ces activités produisent des effets visibles, mais d'interdire à l'analyse économique de confondre dépense, activité et enrichissement.

La distinction est essentielle. Une dépense peut être économiquement réelle sans constituer une création nette de richesse. C'est précisément pourquoi la méthode de Bastiat conserve toute sa pertinence. Mais cette méthode appelle une symétrie. Si l'économiste doit rechercher ce qui n'est pas visible derrière la dépense provoquée par une destruction, il doit également rechercher ce qui n'est pas visible derrière l'absence d'une dépense nécessaire. C'est ici qu'apparaît la parabole de la « vitre manquante ».

B/ De la vitre cassée à la vitre manquante

Imaginons non plus qu'un enfant casse la vitre d'un commerçant, mais qu'un logement soit vendu avec une fenêtre dépourvue de vitrage. La situation économique est différente. Dans le premier cas :

vitre existante → destruction → réparation.

Dans le second :

absence d'équipement → acquisition → création d'un équipement nouveau.

Le propriétaire qui installe le vitrage renonce certes à l'utilisation alternative des sommes consacrées à cette installation. La contrainte budgétaire demeure. Mais il ne restaure pas nécessairement un patrimoine détruit : il transforme un bien incomplet en un bien doté d'une fonctionnalité nouvelle. Cette distinction est capitale. La vitre cassée illustre une dépense de restauration. La vitre manquante peut illustrer une dépense d'investissement. Le raisonnement bastiatien n'est donc pas réfuté ; il doit être correctement appliqué.

Il faut demander :

Qu'avait-on avant la dépense ? Qu'a-t-on après ? Et quelle utilisation alternative des ressources a été abandonnée ?

La réponse ne sera pas nécessairement nulle. Cette distinction vaut également pour les obligations de sécurité, d'hygiène ou de prévention. Un extincteur ajouté à un établissement qui n'en possédait pas ne répare pas nécessairement un dommage antérieur. Il constitue un capital de prévention. Une installation électrique mise en conformité peut réduire la probabilité d'un incendie. Une amélioration sanitaire peut réduire le risque d'intoxication. Un garde-corps peut réduire la probabilité d'une chute. Dans chacun de ces cas, la dépense possède un coût d'opportunité, mais elle possède également une fonction productive ou protectrice. La véritable question économique n'est donc pas : « La règle oblige-t-elle à dépenser ? » mais : « Quelle valeur économique et sociale cette dépense produit-elle par rapport aux ressources auxquelles elle renonce ? »

II. LA RÈGLE COMME INFRASTRUCTURE ÉCONOMIQUE

A/ De la réglementation comme contrainte à la réglementation comme institution

La notion de réglementation doit ici être entendue dans son acception la plus large. Une économie ne fonctionne jamais en dehors d'un système normatif. Le droit de propriété permet de déterminer à qui appartient un actif. Le contrat permet de déterminer quelles prestations sont dues.

La responsabilité permet de déterminer qui doit supporter certains dommages. La procédure permet de déterminer comment une obligation peut être exécutée. Le juge permet de trancher les conflits. Les usages professionnels permettent de stabiliser les comportements. La coutume peut compléter les règles écrites. Les contrôles permettent de rendre certaines obligations effectives. Les sanctions donnent enfin une crédibilité à l'ensemble. La règle constitue donc moins une intervention étrangère au marché qu'une partie de l'architecture institutionnelle à l'intérieur de laquelle les échanges ont lieu. L'OCDE souligne aujourd'hui que des institutions publiques efficaces doivent notamment assurer un accès équitable au marché, une concurrence loyale et une application fiable des règles, règlements et contrats. Elle considère également que l'État de droit et la qualité institutionnelle influencent directement l'investissement, l'innovation et la croissance. [3]

L'OCDE rappelle de même que l'État de droit fournit un cadre prévisible et transparent dans lequel les entreprises peuvent investir, contracter et développer leur activité. [4]

Le système juridique possède donc une valeur économique propre.

B/ Le droit transforme le risque et le manque en obligations économiques

Une situation physique n'est pas encore nécessairement une obligation économique. Une fenêtre sans vitre constitue un fait. La question : « Qui doit installer la vitre ? » est une question normative. Et : « Qui doit en supporter le coût ? » est une question juridique qui possède immédiatement une conséquence économique. Le droit peut ainsi transformer une situation matérielle en obligation, puis une obligation en demande économique. On peut schématiquement représenter le mécanisme ainsi :

besoin ou risque → règle → obligation → responsabilité → dépense → commande → production.

Cette chaîne ne signifie pas que toute règle crée automatiquement de la richesse. Elle signifie que le système normatif peut rendre économiquement effectif un besoin qui, sans lui, demeurerait non satisfait. L'exemple de l'hygiène alimentaire est particulièrement parlant.

Une entreprise peut considérer qu'une rénovation sanitaire est une dépense inutile tant qu'aucun accident ne s'est produit. La collectivité, elle, peut considérer que le risque existe indépendamment de la survenance du dommage. La règle opère alors une transformation fondamentale :

risque invisible → obligation préventive → investissement visible.

C'est précisément ici que la méthode de Bastiat doit être appliquée dans les deux directions. Il faut voir le coût de la conformité. Mais il faut également voir le coût invisible de la non-conformité.

III. LE COÛT INVISIBLE DE LA NON-CONFORMITÉ ET LA MAUVAISE ALLOCATION DES RESSOURCES 

A/ La fraude comme avantage concurrentiel artificiel

Une entreprise qui respecte les normes supporte un certain coût de production. Elle paie ses salariés conformément au droit applicable, réalise les travaux nécessaires, entretient ses installations, acquiert les équipements prescrits, paie les taxes et cotisations dues et respecte les obligations administratives. Une entreprise qui ne respecte pas ces obligations peut présenter un coût apparent inférieur. Elle peut donc vendre moins cher. Mais cette différence de coût peut être trompeuse. Si l'entreprise économise 20 000 euros en ne réalisant pas les travaux nécessaires, elle peut apparaître plus compétitive que son concurrent qui a dépensé ces 20 000 euros. La concurrence n'oppose alors plus seulement deux méthodes de production. Elle oppose une entreprise qui supporte ses coûts à une entreprise qui en transfère une partie à d'autres agents.

Le problème est alors celui de l'allocation des ressources. Le FMI a précisément étudié cette question dans le domaine de la fraude fiscale. Ses travaux montrent que les entreprises qui échappent partiellement à l'impôt peuvent bénéficier d'une forme de subvention implicite, leur permettant de rester sur le marché malgré une productivité plus faible et de gagner des parts de marché au détriment d'entreprises plus productives qui respectent leurs obligations. Le FMI estime que la réduction de cet écart pourrait, dans certains pays émergents et en développement, produire des gains significatifs de productivité agrégée. [5]. Dans un autre travail consacré à la productivité et à l'évasion fiscale, le FMI souligne que l'évasion fiscale distord la concurrence et les perspectives de développement et que les écarts de productivité entre entreprises conformes et non conformes peuvent être considérables. [6]. La conséquence est importante :

la tolérance de la non-conformité ne protège pas nécessairement l'emploi ; elle peut protéger une structure productive moins efficace.

B/ De « qui va payer ? » à « qui paiera finalement ? »

La question fréquemment posée lorsqu'une sanction risque d'affecter une entreprise est : « Qui va payer ? ». La question est légitime. Mais elle est économiquement incomplète. Il faut demander : « Qui paiera si l'on ne fait rien ? ». Supposons qu'un restaurant doive réaliser 30 000 euros de travaux pour mettre son établissement en conformité. Dans le premier scénario, le restaurateur paie. Le coût est visible. Mais il devient également le chiffre d'affaires : du bâtiment ; des fournisseurs ; des installateurs ; des fabricants ; des contrôleurs ; des sociétés de maintenance ; et des salariés intervenant dans ces activités. Dans le second scénario, aucun travail n'est réalisé. Le restaurateur économise 30 000 euros. Mais le coût peut réapparaître ailleurs : accident ; maladie ; interruption d'activité ; indemnisation ; assurance ; dépenses publiques ; perte de production ; concurrence déloyale ; dégradation de la confiance. Le coût n'a pas nécessairement disparu. Il a été déplacé dans le temps, vers d'autres agents ou vers la collectivité. C'est précisément la logique de Bastiat appliquée à la non-conformité.La question n'est donc pas uniquement : « Combien coûte la conformité ? »

Elle est : « Combien coûte la conformité comparée au coût total, visible et invisible, de la non-conformité ? ». Cette méthode conduit à une conception dynamique de la population active. Fermer ou sanctionner une entreprise non conforme peut effectivement détruire certains emplois directs. Mais maintenir artificiellement cette entreprise peut simultanément empêcher :

• - une autre entreprise plus productive de gagner des parts de marché ;

  - des investissements de conformité ;

  - des commandes aux fournisseurs ;

  - des travaux ;

  - des prestations de contrôle ;

  - de la maintenance ;

  - de la formation ;

  - de l'innovation.

Le bilan doit donc être réalisé à l'échelle de l'économie et non de la seule entreprise immédiatement concernée. L'OCDE relève précisément que les institutions et la qualité de la gouvernance influencent les décisions d'investissement, l'innovation et l'allocation des ressources. [7]

IV LE JUGE, L'ÉTAT DE DROIT ET DE LA PRODUCTIVITÉ : UNE FONCTION ÉCONOMIQUE INDIRECTE

A/ Le juge comme organisateur de l'imputation économique

Le juge n'est pas, à proprement parler, un producteur. Il ne fabrique ni extincteur, ni vitrage, ni installation électrique. Pourtant, une décision judiciaire peut provoquer une chaîne économique considérable. Lorsque le juge détermine qu'un vendeur doit réparer un défaut, qu'un employeur doit indemniser un salarié, qu'un responsable doit réparer un dommage ou qu'une entreprise doit respecter une obligation contractuelle, il ne « crée » pas directement la production. Il détermine cependant à qui incombe le coût. Cette imputation est économiquement déterminante. Prenons deux entreprises. Dans la première, le risque d'un défaut est supporté par celui qui l'a créé.

Dans la seconde, le même risque est finalement supporté par la victime, l'assurance ou la collectivité. Les deux entreprises peuvent présenter des coûts privés différents alors même que leurs coûts sociaux sont identiques. Le droit modifie donc les incitations. Il détermine en partie si l'entreprise a intérêt à prévenir le dommage ou à attendre sa réalisation. C'est ici que la responsabilité juridique rejoint la théorie économique des externalités. Un système efficace tend à faire supporter au décideur une part suffisamment importante des conséquences de ses décisions pour que son calcul privé se rapproche du coût collectif de son activité. Le juge participe ainsi indirectement à l'allocation des ressources. L'OCDE souligne que l'accès à une justice effective, prévisible et exécutoire est une condition du fonctionnement économique et de la confiance des entreprises. [8]

B/ L'État de droit comme condition de l'investissement et de l'emploi

La question ne se limite donc pas à la sanction d'une entreprise particulière.

Elle concerne la crédibilité générale du système.

Si deux entreprises savent que les règles seront appliquées de manière relativement prévisible, elles peuvent intégrer dans leur calcul économique :

• - le coût du travail ;

  - le coût fiscal ;

  - le coût environnemental ;

  - le coût de la sécurité ;

  - le risque juridique ;

  - le coût des obligations contractuelles.

Elles peuvent alors investir avec une certaine visibilité. À l'inverse, si l'entreprise la plus agressive peut systématiquement échapper aux obligations que ses concurrents respectent, l'incertitude devient une composante du marché. L'entreprise honnête ne sait plus si son investissement sera récompensé. L'investisseur ne sait plus si le concurrent pourra obtenir un avantage en contournant la règle. Le salarié ne sait plus si son concurrent bénéficiera d'un avantage grâce au travail dissimulé.

Le fournisseur ne sait plus si les contrats seront effectivement exécutés.L'OCDE considère que l'application fiable des règles et des contrats, ainsi qu'un environnement institutionnel stable, constituent des conditions essentielles permettant aux entreprises d'investir, d'innover et de croître. [9] L'OCDE souligne également que les systèmes judiciaires efficaces et prévisibles contribuent à la confiance des entreprises, à la croissance et à l'innovation. [10] La Banque mondiale insiste de son côté sur le rôle de la prévisibilité juridique, de l'application équitable des règles et de la confiance institutionnelle dans la décision d'investissement et, par conséquent, dans la création d'emplois. [11] Il en résulte une proposition qui mérite d'être formulée avec prudence :

Le respect de la règle n'est pas seulement une condition de légalité ; lorsqu'il est général, prévisible et équitablement appliqué, il peut constituer une condition de la concurrence productive.

Conclusion

L'opposition entre réglementation et liberté économique devient insuffisante dès lors que l'on considère la réglementation dans son sens institutionnel large. Une économie ne fonctionne pas sans règles. Elle fonctionne avec des règles qui déterminent : qui possède, qui contracte, qui doit, qui répond, qui paie, qui contrôle et qui sanctionne. La question véritable n'est donc pas de savoir si l'économie doit être « réglementée » ou « déréglementée ». Elle est de savoir si les règles existantes permettent une allocation productive des ressources et si elles sont effectivement appliquées. La leçon de Bastiat demeure essentielle. Il faut regarder ce que l'on voit. Mais surtout, il faut rechercher ce que l'on ne voit pas. Lorsqu'une réglementation impose une dépense, il faut regarder ce que cette dépense évince.

Mais lorsqu'une réglementation n'est pas appliquée, il faut également regarder ce que cette absence d'application détruit silencieusement : 

- les investissements qui ne sont pas réalisés ;

- les travaux qui ne sont pas commandés ;

- les fournisseurs qui ne vendent pas ;

- les entreprises conformes qui perdent des parts de marché ;

- les emplois qui ne sont pas créés ;

- les risques qui deviennent des dommages ;

- les coûts qui sont transférés vers la collectivité.

La vitre cassée de Bastiat nous enseigne que réparer une destruction n'enrichit pas nécessairement. La « vitre manquante » permet d'ajouter une proposition complémentaire : l'absence d'un équipement, d'une prévention ou d'une protection peut constituer un coût économique invisible tant qu'aucune règle ne transforme ce manque en obligation. La réglementation ne crée donc pas mécaniquement la richesse.Elle peut cependant :

- identifier certains risques ;

- attribuer les responsabilités ;

- internaliser certains coûts ;

- empêcher la concurrence par le contournement ;

- orienter les ressources vers les entreprises les plus productives ;

- créer de la prévisibilité ;

- favoriser l'investissement ;

- réduire certains coûts futurs.

Inversement, une réglementation excessive, incohérente ou inutile peut détourner les ressources de leur usage productif. L'OCDE insiste précisément sur cette limite : les réglementations peuvent remédier aux défaillances de marché, mais leur accumulation ou leur mauvaise conception peut également peser sur la productivité, l'investissement et l'entrée de nouvelles entreprises. [12] La conclusion n'est donc ni réglementariste ni déréglementariste. Elle est institutionnelle :

Une bonne économie n'est pas celle dans laquelle il existe le moins de règles ; c'est celle dans laquelle les règles nécessaires sont proportionnées, compréhensibles, prévisibles et effectivement appliquées.

Et surtout :

une société ne devrait pas mesurer uniquement le coût de faire respecter une règle ; elle devrait également mesurer le coût économique de ne pas la faire respecter.

C'est probablement là que la question « qui va payer ? », fréquemment posée lorsqu'une entreprise risque de disparaître sous l'effet d'une sanction, doit être complétée par une seconde question :

« Qui paiera si nous décidons de ne pas faire respecter la règle ? »

Cette seconde question est la véritable extension du principe de Bastiat. Elle oblige à regarder non seulement la dépense visible de la conformité, mais aussi la dépense invisible de la non-conformité, non seulement l'emploi immédiatement menacé par une sanction, mais également l'emploi différé qui ne naîtra jamais parce qu'une entreprise concurrente a pu durablement produire à un coût artificiellement inférieur. L'enjeu n'est donc pas de protéger l'entreprise contre la règle. Il est de construire un environnement dans lequel l'entreprise productive, innovante et conforme puisse effectivement concurrencer celle qui réduit artificiellement ses coûts en transférant ses obligations sur autrui. À cette condition, le droit, la justice et la réglementation cessent d'apparaître comme de simples charges pesant sur l'économie. Ils deviennent ce qu'ils sont également : des mécanismes d'organisation de l'activité économique, de sécurisation de l'investissement et d'allocation des responsabilités.

Auteur

Vidal Bravo-Jandia Miguel

Maîtrise droit privé — Paris II Panthéon-Assas

Ingénieur, UFR Montpellier I — Centre de droit de la consommation

Références et notes

[1] Frédéric Bastiat, Ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas, 1850, Introduction. Le texte original rappelle explicitement que les actes, habitudes, institutions et lois produisent une succession d'effets dont certains sont immédiats et d'autres différés.
Texte intégral de Bastiat – Bastiat.org

[2] Frédéric Bastiat, Ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas, I, « La vitre cassée ». Bastiat oppose les six francs visibles payés au vitrier à la dépense alternative invisible qui aurait pu être effectuée en l'absence de destruction.
Édition électronique – UQAM

[3] OCDE, Government at a Glance 2025, chap. « Institutions and growth ». L'OCDE souligne que les institutions doivent notamment permettre un accès équitable au marché, une concurrence loyale et une application fiable des règles, règlements et contrats.
OCDE – Institutions and growth

[4] OCDE, Foundations for Growth and Competitiveness 2026, « Rule of Law ». L'OCDE associe un État de droit solide à la protection des droits de propriété, à l'exécution des contrats, à l'investissement, à la concurrence et à la croissance de long terme.
OCDE – Rule of Law

[5] FMI, Dabla-Norris, Gradstein, Miryugin & Misch, Productivity and Tax Evasion, IMF Working Paper 2019/260. L'étude analyse notamment la distorsion concurrentielle créée par les entreprises qui échappent partiellement à leurs obligations fiscales et l'effet de cette distorsion sur l'allocation du capital et du travail.
FMI – Productivity and Tax Evasion

[6] FMI, Designed for Growth: Taxation and Productivity, 2017. Le FMI explique qu'une administration fiscale plus efficace peut réduire la « subvention implicite » dont bénéficient les entreprises fraudeuses et permettre aux entreprises plus productives de gagner des parts de marché et d'absorber davantage de travail et de capital.
FMI – Designed for Growth

[7] OCDE, Égert, Regulation, institutions and productivity, OECD Economics Department Working Papers No. 1393, 2017. L'étude met notamment en évidence le rôle de la qualité institutionnelle, de la réglementation et de la corruption dans les différences de productivité.
OCDE – Regulation, institutions and productivity

[8] OCDE, Making Justice Systems More Effective and People Centred. L'OCDE présente l'État de droit et l'accès effectif à la justice comme des éléments soutenant la confiance, l'activité économique, l'investissement et l'innovation.
OCDE – Justice systems and rule of law

[9] OCDE, Government at a Glance 2025, « Institutions and growth ». L'organisation souligne notamment l'importance d'un environnement institutionnel permettant aux entreprises d'investir, d'innover et de croître, ainsi que l'application fiable des règles et contrats.
OCDE – Institutions and growth

[10] OCDE, A responsive rule of law. L'OCDE relève qu'un système judiciaire efficace, prévisible et accessible constitue une condition d'un environnement économique favorable aux entreprises.
OCDE – A responsive rule of law

[11] Banque mondiale / IFC, Christopher Stephens, « Travailler ensemble pour mener des réformes juridiques et réglementaires qui stimulent la croissance économique et la création d'emplois », 4 mai 2026. Le texte insiste sur le rôle de la prévisibilité juridique, des institutions fiables et de l'application équitable des règles dans les décisions d'investissement et la création d'emplois.
Banque mondiale – Réformes juridiques, croissance et emploi

[12] OCDE, Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2025 n° 2, chapitre « Est-il temps de revoir la réglementation ? ». L'OCDE distingue les réglementations utiles pour corriger certaines défaillances de marché des réglementations excessives ou mal conçues susceptibles de détourner des ressources d'usages plus productifs.
OCDE – Est-il temps de revoir la réglementation ?

Bibliographie doctrinale indicative

• Bastiat, Frédéric, Ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas, 1850.

• North, Douglass C., Institutions, Institutional Change and Economic Performance, Cambridge University Press, 1990.

• Acemoglu, Daron & Robinson, James A., travaux sur les institutions et le développement économique.

• Égert, Balázs, « Regulation, institutions and productivity », OECD Economics Department Working Paper No. 1393, 2017.

• Dabla-Norris, Era et al., « Productivity and Tax Evasion », IMF Working Paper No. 2019/260.

• OCDE, Government at a Glance 2025.

• OCDE, Foundations for Growth and Competitiveness 2026.

• OCDE, Making Justice Systems More Effective and People Centred.