Introduction

Il a été défendu, dans un précédent article¹, l'idée que le marché concurrentiel est un essaim et que la rupture de cet essaim appelle une police économique — non une compensation monétaire. Il a été montré que la fermeture, comme outil de cette police, est juridiquement disponible dans le droit français depuis le décret d'Allarde de 1791, et dans le droit américain depuis la Constitution de Pennsylvanie de 1776. J'ai constaté qu'elle est appliquée dans toutes les branches du droit économique — pénal général, droit du travail, droit sectoriel régulé — sauf une : le droit de la concurrence stricto sensu.

Cet article prolonge ce diagnostic par l'examen d'un phénomène que la doctrine majoritaire traite comme un détail technique, mais qui me paraît en réalité être le révélateur central du dysfonctionnement contemporain : la récidive. Plus précisément, la persistance des opérateurs dominants à se faire condamner sans que cela change rien à leur position. La récidive n'est pas, dans le droit de la concurrence, ce qu'elle est dans le droit pénal général. Elle a été redéfinie comme une variable d'ajustement quantitatif, plutôt que comme un signal qualitatif appelant une réponse structurelle. C'est cette redéfinition que je voudrais ici interroger.

Quatre temps. La récidive en droit pénal classique et la « réitération » en droit de la concurrence (I). Les quatre frontières de la neutralisation des opérateurs (II). Le passage du registre rétributif au registre neutralisateur, et l'inopérante doctrine humaniste du rachat pour les personnes morales (III). Une question, enfin, posée sans être fermée — l'asymétrie de traitement entre récidivistes personnes physiques et récidivistes personnes morales, à laquelle la doctrine n'apporte, à ma connaissance, aucune justification convaincante (IV).

I. Récidive pénale, réitération concurrentielle : deux régimes incompatibles

A. Le mécanisme pénal classique

En droit pénal français, la récidive des personnes physiques est encadrée par les articles 132-8 à 132-16-7 du Code pénal². Le mécanisme repose sur trois éléments : un premier terme (condamnation définitive), un second terme (nouvelle infraction dans un délai légal), un effet aggravant automatique (doublement du maximum encouru, parfois davantage). Pour les personnes morales, l'article 132-12 et suivants transpose le mécanisme : doublement du taux maximal de l'amende, et possibilité de prononcer les peines complémentaires de l'article 131-39 — dissolution, interdiction d'exercer, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics.

Sur le papier, la dissolution-sanction est donc disponible en récidive contre les personnes morales. En pratique, elle ne s'applique qu'aux structures-écrans, aux sociétés créées pour commettre l'infraction, jamais aux opérateurs économiques majeurs. Un récidiviste de droit commun à dix condamnations passées risque la prison ; un opérateur dominant à dix condamnations économiques risque une amende légèrement majorée. C'est la même mécanique formelle, deux trajectoires effectives radicalement différentes.

B. La « réitération » concurrentielle, ou la récidive cosmétique

Le droit français et européen connaît en matière concurrentielle une notion qu'il préfère appeler « réitération » plutôt que « récidive ». Les lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes prévoient une majoration de cent pour cent au maximum par infraction antérieure constatée³. L'Autorité de la concurrence française applique des taux similaires, généralement compris entre quinze et cinquante pour cent.

Mais cette majoration s'applique au montant de base de l'amende, pas à la nature de la sanction. Un récidiviste paie plus cher ; il n'est pas exclu du marché. Il achète une licence d'infraction plus chère, c'est tout. Le mécanisme reste quantitatif, pas qualitatif. La fonction d'opérateur dominant continue d'être occupée — par le même opérateur, juste plus taxé.

C. Quatre cas, une seule logique

Quatre cas suffisent à illustrer la logique. Microsoft a été condamné par la Commission européenne en 2004, 2008, 2013, sur des objets distincts (vente liée, refus d'interopérabilité, manquement aux engagements de mise en conformité)⁴. Trois récidives sur dix ans, aucune fermeture, aucun démantèlement ; l'opérateur a continué à édicter les standards de son écosystème.

Une analogie sportive aide ici à mesurer la dissymétrie. Dans toutes les compétitions sportives — football, rugby, basket, tennis, athlétisme — la récidive d'un joueur ou d'une équipe entraîne une suspension : carton rouge, banc de touche, interdiction de jouer pour plusieurs matchs, suspension de saison, voire bannissement à vie pour les cas extrêmes. Personne ne s'offusque que la sanction prenne la forme d'une exclusion temporaire de l'aire de jeu. Personne ne soutient que la suspension d'un joueur dopé « détruirait du surplus pour les spectateurs » et qu'il faudrait, pour ce motif, le laisser jouer en lui infligeant seulement une amende. Personne ne propose, en sport, que la sanction du récidiviste prenne uniquement la forme d'un péage financier. Pourquoi ce qui est admis sans débat dans la régulation des compétitions sportives — où l'enjeu, en définitive, n'est qu'un divertissement — serait-il considéré comme une atteinte excessive lorsqu'il s'agit du marché, où l'enjeu est l'allocation des ressources économiques d'une société entière ?

Google a été condamné par la même Commission en 2017 (Google Shopping, 2,42 milliards d'euros), 2018 (Android, 4,34 milliards), 2019 (AdSense, 1,49 milliard), puis poursuivi par le Department of Justice américain ; en septembre 2025, la District Court for the District of Columbia a explicitement rejeté la demande de cession du navigateur Chrome formulée par le DOJ⁵. Récidive triple en deux ans à l'échelle européenne, marché publicitaire toujours capté, « divestiture » refusée à l'échelle américaine.

Volkswagen a été sanctionné quatre fois en dix ans : Dieselgate aux États-Unis en 2015-2016 pour environ trente milliards de dollars cumulés, amende pénale allemande d'un milliard d'euros en 2018, sanction européenne de cinq cent deux millions d'euros en 2021 pour entente sur la dépollution diesel — conjointement avec BMW —, puis cent vingt-sept millions d'euros en mars 2025 pour cartel sur le recyclage des véhicules hors d'usage (VHU, soit les voitures destinées à la casse) ayant duré de 2002 à 2017⁶ Les faits de l'entente VHU couvraient la période même où Dieselgate se déroulait. Récidive simultanée, l'opérateur n'a pas modifié son comportement entre les deux ; il a continué à le diversifier.

BNP Paribas a été condamnée à 8,97 milliards de dollars en 2014 par le Department of Justice américain pour contournement d'embargos visant l'Iran, Cuba et le Soudan entre 2002 et 2009 ; à 246 millions de dollars en 2017 par la Réserve fédérale américaine pour manipulation du marché des changes ; à 246 millions d'euros en 2018 par la CFTC pour swaps non déclarés ; à 110 millions d'euros en 2023 par l'Autorité française pour blanchiment ; et reconnue civilement responsable à Manhattan le 17 octobre 2025, sur des faits couvrant 2002-2008, premier verdict d'une série annoncée par Bloomberg Law⁷. Cinq sanctions étalées sur onze ans, sur des objets en partie identiques (violation d'embargos, blanchiment), sans que la fonction d'intermédiation bancaire dollar/euro ait jamais été suspendue.

Le cas de la Deutsche Bank, dont la Réserve fédérale américaine a sanctionné en 2023 le non-respect du consent decree de 2017 portant sur le contrôle anti-blanchiment, est particulièrement éclairant : le système se met à boucler sur lui-même. On sanctionne la sanction. La récidive, dans ces cas, n'est plus seulement une persistance dans l'infraction ; elle est une persistance dans l'inexécution de la sanction qui devait y mettre fin.

II. Quatre frontières disponibles : une cage, pas une mort

A. Du registre rétributif au registre neutralisateur

Avant d'examiner les outils disponibles, il faut clarifier le registre dans lequel on se place. Le droit pénal classique mêle trois fonctions de la sanction : la rétribution (punir parce que la faute le mérite), la réhabilitation (transformer le délinquant), la neutralisation (empêcher matériellement la réitération). Ces trois fonctions sont confondues dans le discours public, mais elles sont structurellement distinctes — et elles n'appellent pas le même type de raisonnement.

La rétribution suppose l'accès aux mobiles. Punir « à la mesure de la faute » exige de mesurer la faute, ce qui exige d'évaluer l'intention, donc la pensée. Or la pensée intérieure est par définition inobservable⁸. Personne ne peut prouver ce qu'un autre pense. On peut seulement observer ce qu'il dit, ce qu'il écrit, ce qu'il fait. Le délinquant stratège — celui qui apprend à ne pas se faire prendre plutôt qu'à ne pas commettre l'acte — calibre son discours pour donner au juge ce que le juge attend. Le tribunal devient un théâtre de pensée prêt-à-porter. La rétribution, dans ces conditions, manque sa cible.

La réhabilitation suppose la transformation interne du sujet. Or, j'ai défendu ailleurs⁹ la thèse que la position structurale d'un acteur — celle d'édicteur de règles, de capteur de rente, d'opérateur dominant — ne se transforme pas par l'effet d'une sanction. Elle se conserve par-delà ses occupants successifs. Pour les personnes morales, cette thèse est plus radicale encore : une personne morale n'a ni conscience, ni biographie, ni vieillissement, ni honte. Elle ne peut que recalibrer ses procédures pour minimiser la probabilité de détection. La doctrine humaniste du rachat, importée par mimétisme du droit pénal général, n'a aucun sens appliquée à la personne morale dominante.

Reste la neutralisation. Elle ne suppose aucun accès aux mobiles. Elle ne fait aucune hypothèse sur la pensée du sanctionné, sur sa volonté de se racheter, sur la sincérité de ses engagements de conformité. Elle pose un fait matériel — cet opérateur, dans cette position, nuit ; il faut le retirer de cette position — et y répond par un acte. Ce n'est pas de la vengeance ; c'est de la contention. Ce n'est pas un jugement moral sur l'opérateur ; c'est une mesure de protection du marché. C'est exactement la logique qui fonde la fermeture administrative pour atteinte à l'hygiène alimentaire ou à l'ordre public : on ne demande pas au restaurateur de devenir hygiéniste ; on retire le local.

B. Quatre frontières, une seule cage

La cartographie des sanctions disponibles dans le droit positif français et étranger fait apparaître quatre frontières distinctes que la puissance publique peut tracer autour d'un opérateur récidiviste. Ces quatre frontières peuvent fonctionner isolément ou en combinaison. Aucune d'elles n'implique la dissolution de l'opérateur ; ensemble, elles forment une cage suffisamment serrée pour que la position dominante soit effectivement neutralisée, sans qu'il soit nécessaire de tuer la personne morale.

Première frontière : géographique. L'interdiction territoriale empêche l'opérateur — qu'il soit national ou étranger — d'exercer dans tel pays ou telle zone, à titre temporaire ou définitif. Une entreprise déchue de son droit d'exercer en France pourra, si elle est intelligente, opérer ailleurs ; elle ne pourra pas continuer à nuire au marché qu'elle a abîmé. Cette frontière est la plus rarement utilisée en matière concurrentielle, alors qu'elle est usuelle en matière d'ordre public.

Deuxième frontière : sectorielle. L'interdiction d'exercer telle activité — sous le triple nom de déchéance, d'incapacité ou d'interdiction d'exercer, qui désignent en réalité une seule fonction structurelle — retire à l'opérateur la possibilité d'occuper le secteur où il a abusé de sa position. Là encore, l'opérateur peut survivre dans d'autres secteurs ; il ne peut plus revenir dans celui qu'il a saturé. C'est la transposition concurrentielle de l'interdiction de gérer du droit commercial, ou de la radiation de l'Ordre du droit des professions réglementées.

Troisième frontière : patrimoniale. La sanction pécuniaire, prise comme un tout cohérent, comporte deux composantes que la pratique sépare à tort : l'amende — versée au Trésor à titre de sanction — et la restitution-confiscation — qui prive l'opérateur du gain illicite (« disgorgement » dans la terminologie américaine, « confiscation » dans la nôtre). Sans la seconde, la première est purement déclarative ; avec la seconde, l'opérateur est ramené, patrimonialement, à l'état où il se trouvait avant l'infraction. L'affichage et la diffusion de la décision aux frais de l'entreprise complètent cette frontière par une dimension de publicité.

Quatrième frontière : temporelle. Le suivi économico-judiciaire — placement sous surveillance, monitoring, contrôle prudentiel renforcé — peut s'étendre sur une durée longue, jusqu'à vingt ans par exemple, avec aggravation en cas de récidive. C'est l'équivalent, pour la personne morale, du suivi socio-judiciaire qui existe déjà pour certaines infractions de droit commun. La frontière temporelle a ceci de particulier qu'elle ne fige pas l'opérateur dans un état ; elle impose une trajectoire surveillée. L'opérateur reste libre d'opérer, mais sous contrainte de transparence et de monitoring jusqu'à ce que la durée soit écoulée.

C. La logique d'ensemble

Ces quatre frontières — géographique, sectorielle, patrimoniale, temporelle — ne sont pas une invention. Elles existent dans le droit positif, parfois éparpillées dans des branches différentes du droit économique. L'apport que je propose est de les penser ensemble, comme un dispositif articulé de neutralisation, applicable à un opérateur dont la récidive révèle l'incapacité ou le refus de modifier durablement son comportement.

Aucune de ces quatre frontières ne tue la personne morale. Toutes la contraignent. Si l'opérateur est intelligent, il opérera ailleurs — dans un autre secteur, dans un autre territoire, avec un autre patrimoine, après une période de surveillance. La fonction qu'il occupait sera, par défaut, occupée par d'autres ; un essaim aura la possibilité de se reformer là où il avait été capturé. La position structurale ne disparaît pas ; elle redevient disputable. C'est précisément ce que vise une politique de la concurrence digne de ce nom.

Et l'arsenal existe. L'article 131-39 du Code pénal¹⁰ prévoit déjà ces dispositifs pour les personnes morales pénalement condamnées. Il suffirait que le législateur — ou, à défaut, l'Autorité de la concurrence par voie d'interprétation extensive de ses pouvoirs — accepte de les transposer en matière concurrentielle. Comme l'a observé la Federal Trade Commission américaine sous la présidence de Lina Khan, et comme je l'ai défendu de mon côté¹¹, il ne s'agit pas de créer du droit nouveau, mais d'appliquer celui qui existe.

III. L’inopérante doctrine humaniste du rachat

A. Une doctrine importée par mimétisme

Le droit pénal général a élaboré, au cours du XIXᵉ et du XXᵉ siècle, une doctrine de la peine fondée sur l'humanisation de la sanction. Le délinquant n'est plus un coupable à punir, il est un sujet à transformer. La peine doit favoriser sa réinsertion ; les remises de peine, les libérations conditionnelles, les programmes de probation expriment cette philosophie. Elle a sa cohérence, sa noblesse, et — pour une partie au moins des délinquants individuels — son efficacité empirique.

Cette doctrine a été importée, par mimétisme, dans le droit des sanctions économiques applicables aux personnes morales. Le « droit au rebond », le « droit à la seconde chance », les programmes de mise en conformité, les engagements comportementaux acceptés en lieu et place de la sanction, les deferred prosecution agreements américains — tous procèdent d'une même intuition : l'opérateur sanctionné peut changer, et la sanction doit lui en laisser la possibilité.

B. L’inopérante pour les personnes morales

Cette intuition, pour une personne physique, peut être discutée. La criminologie distingue depuis longtemps les délinquants « adolescence-limited » (qui sortent de la délinquance avec l'âge) des délinquants « life-course-persistent » (qui modifient leurs cibles et leurs méthodes mais conservent leur trajectoire). Pour les premiers, la doctrine humaniste a un sens ; pour les seconds, elle est au mieux un vœu pieux.

Pour une personne morale, l'application de cette doctrine n'a tout simplement aucun fondement. Une entreprise n'a pas d'âge à dépasser, pas de crise existentielle qui la fasse changer, pas de remords intériorisable. Elle a des procédures, des marges, des conseils juridiques. Elle a des actionnaires qui exigent des résultats trimestriels. La conformité, pour elle, n'est pas un horizon moral ; elle est une variable d'ajustement — ce que la doctrine économique formalise sous le nom de cost of compliance. Tant que le coût attendu de la conformité dépasse le coût attendu de la non-conformité (probabilité de détection multipliée par l'amende escomptée), la non-conformité reste rationnelle.

Et ce calcul, pour les opérateurs à trésorerie astronomique — dont les ordres de grandeur dépassent largement les budgets de plusieurs États souverains —, penche structurellement en faveur de la non-conformité. La probabilité de détection est faible, le délai de procédure est long, la valeur actualisée de l'amende est minorée d'autant, et le profit de l'infraction est immédiat et capitalisé. Le système de sanction par amende, dans ce contexte, ne dissuade pas ; il tarifie.

C. Neutraliser n'est pas venger

Il faut éviter, au moment de proposer la neutralisation, un glissement sémantique qui ferait basculer le propos vers la vengeance. La distinction est nette. Venger, c'est prendre pour mesure le mobile, le ressentiment, la souffrance ressentie ; c'est un acte qui réclame l'accès au for intérieur de celui qu'on punit, et qui se justifie par l'équivalence supposée entre la faute et la peine, venger c’est être tourné vers la passé. Neutraliser, au contraire, c’est se focaliser au moins sur le présent, c'est constater un fait matériel — l'opérateur, dans cette position, persiste à nuire — et y répondre par un acte qui le retire de cette position. Aucun mobile n'est imputé ; aucune équivalence n'est exigée.

Cette distinction n'est pas seulement philosophique. Elle a une portée juridique précise. La neutralisation ne suppose pas de démontrer la mauvaise foi, l'intention frauduleuse, la conscience de l'illicéité. Elle suppose seulement de constater la persistance objective du comportement nuisible et l'inefficacité avérée des sanctions précédentes. Elle relève du registre de la police économique — registre administratif, exécutoire, technique —, non du registre pénal lourd qui exigerait l'imputation d'une intention coupable.

Et elle est, à ce titre, beaucoup plus protectrice des libertés que ne l'est l'amende massive actuelle. Une amende de plusieurs milliards exige, pour être juste, une démonstration impeccable de la faute. Une mesure de neutralisation exige seulement la démonstration objective de la rupture du marché. La première suppose un procès complet ; la seconde, une procédure de police administrative encadrée. Les opérateurs dominants ont, à mon sens, beaucoup plus à craindre du second mécanisme que du premier — et c'est précisément pourquoi ils ne le réclament pas.

IV. L'asymétrie irrésolue : une question, posée sans être fermée

A. Les faits

Je récapitule les constats principaux. Microsoft a été condamné en 2004, 2008, 2013 ; il occupe encore aujourd'hui sa position dominante. Google a été sanctionné en 2017, 2018, 2019, 2024 ; sa divestiture a été refusée en 2025. Volkswagen a été condamné quatre fois en dix ans sur des objets distincts, dont un cartel s'étalant sur quinze années. BNP Paribas a été condamnée en 2014, 2017, 2018, 2023 ; en octobre 2025, elle a été reconnue civilement responsable pour des faits couvrant 2002-2008. Deutsche Bank a été sanctionnée en 2023 pour ne pas avoir respecté les engagements pris dans le cadre de la sanction de 2017.

Aucune de ces entreprises n'a été fermée. Aucune n'a été retirée du marché qu'elle dominait. Aucune n'a vu son droit d'exercer suspendu, même temporairement. Toutes ont payé, et toutes ont continué comme si de rien n’était.

B. La question

Si l'on s'autorise, à propos de ces opérateurs, à parler de « première condamnation », de « seconde chance », d'« engagement de conformité crédible », d'« amélioration des pratiques après mise en demeure » — alors il faut s'expliquer.

Devant le tribunal correctionnel, un récidiviste à dix condamnations passées ne reçoit pas le bénéfice de la présomption de réinsertion. Aucun ou très peu de juges, après dix passages, ne dirait sérieusement que la personne n'est pas encore endurcie. Le récidiviste de droit commun, dans ces cas, voit la peine s'aggraver mécaniquement, et la fonction de neutralisation — l'incarcération longue, l'interdiction d'exercer, le suivi judiciaire prolongé — s'imposer sans débat doctrinal.

Pourquoi le seuil de l'endurcissement serait-il différent selon que le condamné est une personne physique ou une personne morale ? Pourquoi ce qui définit la récidive aggravée pour l'une vaudrait-il indulgence renouvelée pour l'autre ? Pourquoi la doctrine humaniste, qui s'applique à des sujets capables d'introspection — et qui ne s'applique d'ailleurs que partiellement à eux —, serait-elle étendue par mimétisme à des entités structurellement incapables de cette introspection ?

La question est formulée, et on s'arrête là. Prétendre avoir trouvé une réponse doctrinale satisfaisante n’est pas le lieu ici.

Il n’en a d'ailleurs été trouvé, à ce jour, aucune dans la doctrine majoritaire — laquelle, le plus souvent, ne pose même pas la question. L'asymétrie de traitement entre récidivistes personnes physiques et récidivistes personnes morales est un fait, observable, persistant, et qui ne reçoit pas, à ma connaissance, de justification rigoureuse autre que des arguments de prudence économique (« la fermeture détruirait du surplus consommateur ») dont la première partie de l'article a montré qu'ils sont eux-mêmes contestables — puisque le pass-through fait que c'est le consommateur qui paie l'amende.

C. La place de cette asymétrie dans une théorie plus large

L'observation, prise isolément, paraîtrait anecdotique. Replacée dans le cadre d'une théorie structurée du droit¹², elle prend un autre relief.

Si l'on accepte que toute structure juridique distingue une position d'édicteur (de la règle ou de l'avantage durable) et une position de destinataire, et que cette distinction se conserve par-delà les sanctions individuelles, alors l'asymétrie de traitement des récidivistes n'est plus une bizarrerie technique. Elle est l'expression du fait que les opérateurs dominants occupent, vis-à-vis du droit qui prétend les sanctionner, une position d'édicteur de fait — ils participent, par leur poids économique et leur capacité de lobbying, à l'élaboration des normes qui les visent. Ils sont, structurellement, dans une position que le délinquant de droit commun n'occupe jamais.

Cette lecture ne résout pas l'asymétrie ; elle l'explique. Et elle suggère que la résolution, si elle est possible, ne passera pas par un argument de cohérence doctrinale — argument auquel les opérateurs concernés sont, par construction, indifférents. Elle passera, le cas échéant, par une décision politique délibérée, qui accepte de poser comme principe que la récidive d'une personne morale dominante doit être traitée avec au moins autant de rigueur que la récidive d'un individu de droit commun.

Conclusion

Cet article prolonge le diagnostic posé dans le précédent en énonçant un point que la doctrine traite trop souvent comme secondaire : la récidive. J'ai montré que la « réitération » concurrentielle, telle qu'elle est pratiquée, est une récidive cosmétique — quantitative, jamais qualitative. La grille de neutralisation en quatre frontières (géographique, sectorielle, patrimoniale, temporelle) permettrait de répondre à la récidive sans dissoudre l'opérateur.

Enfin distinction de la neutralisation de la vengeance, et la doctrine humaniste du rachat de son application erronée aux personnes morales. Enfin une question où la doctrine est « débitrice » depuis longtemps : pourquoi le récidiviste personne morale bénéficie-t-il d'une indulgence que le récidiviste personne physique n'obtiendrait jamais ?

Ainsi, la fermeture est juridiquement disponible, structurellement justifiée, et empiriquement nécessaire — et que la récidive en est le révélateur le plus net.

Le reste, comme l'écrivait la Federal Trade Commission sous la présidence de Lina Khan : il ne s'agit pas d'inventer de nouvelles règles. Il s'agit d'appliquer celles qui existent. Le jour où le législateur — ou le juge — acceptera de regarder un opérateur dominant condamné pour la cinquième ou la dixième fois comme ce qu'il est, c'est-à-dire comme un récidiviste endurci, le droit de la concurrence retrouvera la rigueur qu'il a perdue. Il aura cessé d'être une œuvre caritative à l'envers ; il sera redevenu une « police économique » — ce que ses fondateurs, en 1791 comme en 1776, voulaient qu'il soit.

Auteur

Miguel Vidal Bravo-Jandia

Ingénieur — Master II Droit, UFR Montpellier I / Maîtrise ès droit, Université Paris II Panthéon-Assas

Notes et Références

Les notes de bas de page renvoient aux sources documentaires de l'article. La présente section regroupe en outre les références complémentaires utiles à qui voudrait approfondir.

• Code pénal — Récidive (art. 132-8 et s.).

• Code pénal — Article 131-39 (peines applicables aux personnes morales).

• Lignes directrices de la Commission européenne pour le calcul des amendes (2006/C 210/02).

• Wikipedia — United States v. Microsoft Corp. — chronologie des sanctions américaines.

• CRS Legal Sidebar LSB11362 — United States v. Google LLC, jugement de remède de septembre 2025.

• Commission européenne — Sanction de juillet 2021 sur l'épuration des gaz d'échappement (Daimler, BMW, Volkswagen Group).

• La finance pour tous — Amende BNP Paribas de 8,834 milliards de dollars (2014).

• Vidal Bravo-Jandia M., « La théorie de l'essaim » (premier article de la série, DSE, mai 2026).

• Vidal Bravo-Jandia M., « Théorie de la Constante Juridique — Pourquoi B ne deviendra jamais A », DSE Review, mai 2026.

• Vidal Bravo-Jandia M., « De l'écrit naît la parole, de la parole s'éteint la pensée », DSE, mai 2026.

• Vidal Bravo-Jandia M., « The consensus between Federal Trade Commission and European Union », Consumption & Competition Gazette, DSE, juillet 2025.