INTRODUCTION

Le droit successoral français repose sur une fiction fondamentale : celle de la survie du patrimoine au-delà de la mort de son titulaire. Le de cujus — abréviation de l'expression latine is de cujus hereditate agitur, « celui dont la succession est en cause » — disparaît physiquement, mais son patrimoine, lui, continue d'exister dans un entre-deux juridique, en attente d'être transmis.

Cette fiction, héritée du droit romain et consacrée par le Code civil, mérite d'être interrogée avec rigueur. Car si la cause des droits du défunt s'éteint avec lui, ses droits et obligations ne devraient-ils pas connaître le même sort — ou mieux, être anticipés et organisés de son vivant ?

Références fondatrices :

→ Art. 720 Code civil — Ouverture de la succession au jour du décès

→ Art. 721 Code civil — Dévolution successorale

→ Art. 724 Code civil — Saisine héréditaire

I. LA FICTION JURIDIQUE DU PATRIMOINE POST MORTEM : UNE ANOMALIE ET ILLOGISME

A. L'unicité du patrimoine et la mort de son sujet

En droit civil français, le patrimoine est un et indivisible, attaché à la personne en tant que sujet de droit. C'est la théorie classique d'Aubry et Rau : le patrimoine est l'émanation de la personnalité juridique. Il ne peut y avoir de patrimoine sans sujet, ni de sujet sans patrimoine.

Or, à l'heure précise du décès, la personnalité juridique s'éteint. Le sujet de droit cesse d'exister. Logiquement, la cause de tous ses droits et obligations disparaît avec lui. Un droit sans sujet est une contradiction dans les termes. Une obligation sans débiteur identifiable est une fiction.

Et pourtant, le Code civil maintient en vie ce patrimoine orphelin, le temps que la succession s'organise, que les héritiers acceptent ou renoncent, que les créanciers se manifestent, que les juges tranchent.

→ Art. 775 Code civil — Option successorale : acceptation pure et simple

→ Art. 804 Code civil — Renonciation à la succession

B. La cause des obligations disparaît avec le défunt

En droit des obligations, toute obligation requiert une cause. Si le sujet de droit — la cause personnelle de ses droits et obligations — disparaît au moment du décès, alors ses obligations se trouvent dépourvues de cause à cet instant précis. Les héritiers ne sont pas le de cujus. Ils lui succèdent, certes, mais cette succession elle-même est une construction normative, non une nécessité logique.

On tord ainsi les règles du droit pour pallier une réalité que l'on refuse d'anticiper : la mort est certaine, seul son moment est incertain.

→ Art. 1162 Code civil — Cause et objet du contrat (réforme 2016)

→ Art. 1128 Code civil — Conditions de validité du contrat

II. LE CONTENTIEUX SUCCESSORAL : LE COÛT DE L'INACTION ANTE MORTEM

A. Un droit pléthorique pour compenser l'absence du principal intéressé

Le Code civil consacre des centaines d'articles aux successions. Réserve héréditaire, quotité disponible, rapport des donations, recel successoral, action en réduction, partage judiciaire, indivision forcée… Cette complexité normative est, pour l'essentiel, une réponse à l'absence du défunt.

Le contentieux successoral est en France l'un des plus volumineux et des plus longs. Les affaires d'indivision peuvent durer des décennies. Le principal intéressé n'est plus là pour témoigner, préciser, arbitrer.

→ Art. 912 Code civil — Réserve héréditaire et quotité disponible

→ Art. 843 Code civil — Rapport des donations entre héritiers

→ Art. 778 Code civil — Recel successoral

→ Art. 840 Code civil — Partage judiciaire

B. La négligence du futur défunt : une cause majeure non sanctionnée

Une grande partie de ce contentieux trouve sa source dans la négligence du futur défunt qui, par procrastination, par déni de sa propre mortalité, ou simplement par inaction, n'a rien organisé avant sa mort. Il n'a pas rédigé de testament. Il n'a pas procédé à des donations-partages. Il n'a pas liquidé son régime matrimonial.

Or, cette négligence n'est aujourd'hui assortie d'aucune sanction civile ou fiscale directe. Le droit français se contente de combler le vide laissé par le défunt — au prix d'un arsenal normatif considérable et d'un contentieux prévisible.

→ Art. 895 Code civil — Définition du testament

→ Art. 1075 Code civil — Donation-partage

→ Loi du 5 mars 2007 — Mandat de protection future

III. LA SUCCESSION CONDITIONNELLE : UNE RÉFORME DE LOGIQUE JURIDIQUE

A. Déplacer l'extinction du patrimoine : de post mortem à ante mortem

La proposition est simple dans sa logique : faire du règlement de la succession un acte de la vie, non de la mort. Obliger — ou fortement inciter — toute personne atteignant un certain seuil patrimonial ou un certain âge à organiser formellement la transmission de son patrimoine de son vivant.

Le principal intéressé est alors présent. Il peut faire valoir ses prérogatives avec une pleine capacité juridique, exprimer ses volontés librement et sans équivoque, assumer ses obligations envers ses créanciers et héritiers réservataires, et être sanctionné en cas de négligence fautive.

→ Art. 414-1 Code civil — Capacité et insanité d'esprit

→ Art. 477 Code civil — Mandat de protection future

B. La condition suspensive ou résolutoire selon la nature des droits

Plutôt que de recourir à un mandataire successoral ante mortem — avec le coût et la complexité que cela implique — on pourrait intégrer directement dans l'acte de transmission anticipée des mécanismes conditionnels, calqués sur le droit commun des obligations :

• Condition suspensive : le transfert du droit ou de l'obligation ne produit effet qu'à la réalisation d'un événement futur et incertain — en l'occurrence, le décès lui-même, ou un événement antérieur (incapacité, retraite, seuil d'âge). [Art. 1304 C. civ.]

• Condition résolutoire : le transfert est immédiat, mais il est anéanti rétroactivement si une condition se réalise — si le bénéficiaire prédécède, ou si une obligation n'est pas honorée. [Art. 1183 C. civ.]

→ Art. 1168 Code civil — Obligation conditionnelle

→ Art. 1304 Code civil — Condition suspensive

→ Art. 1183 Code civil — Condition résolutoire

C. L'auto-exécution conditionnelle : économie du mandataire successoral

La condition intégrée à l'acte est un mécanisme auto-exécutant : une fois rédigé avec précision — chez le notaire, une seule fois — il se déclenche seul à la réalisation de l'événement. Nul besoin d'un mandataire en charge d'une mission continue, rémunérée et potentiellement conflictuelle.

C'est en réalité ce que font déjà en partie la donation-partage et l'assurance-vie — mais de façon fragmentée et non systématisée. La réforme proposée consiste à ériger ce mécanisme en principe général, applicable à l'ensemble des éléments du patrimoine selon leur nature.

→ Art. L. 132-12 Code des assurances — Transmission hors succession de l'assurance-vie

→ Art. 1075-1 Code civil — Donation-partage transgénérationnelle

D. Sanctionner la négligence ante mortem

Si l'on considère que le règlement de la succession est un acte juridique comme un autre — avec ses effets sur des tiers identifiables — alors la négligence du futur défunt à cet égard ne devrait pas rester sans conséquence. On peut imaginer :

• Une majoration des droits de succession en l'absence de planification préalable au-delà d'un certain seuil patrimonial.

• Une présomption de mauvaise foi en cas de donations occultes tardives dans les deux années précédant le décès.

• Un régime de responsabilité ante mortem pour les obligations non déclarées volontairement, engageant la responsabilité civile de la succession.

→ Art. 750 ter CGI — Droits de succession : territorialité

→ Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures

CONCLUSION

La mort est l'unique certitude de toute existence humaine. Le droit successoral, tel qu'il est conçu aujourd'hui, traite cette certitude comme une surprise — et en subit les conséquences contentieuses en cascade.

Déplacer le moment de l'extinction et de la transmission du patrimoine du post mortem vers l'ante mortem n'est pas une révolution juridique : c'est une question de logique, de cohérence avec les fondements mêmes du droit des personnes et des obligations — théorie d'Aubry et Rau, causalité des obligations, unicité du patrimoine — et d'équité envers les héritiers qui n't ont pas à payer, en argent et en années, la négligence du de cujus.

La condition suspensive et la condition résolutoire, outils ordinaires du droit commun des contrats, peuvent devenir les instruments d'une mort juridiquement anticipée et organisée. Non plus imposée comme une surprise au droit, mais intégrée comme un acte de volonté raisonnée, selon la nature précise de chaque droit et de chaque obligation composant le patrimoine.

Auteur 

Miguel Vidal Bravo-Jandia

Ingénieur — Master II Droit (Paris II Panthéon-Assas / UFR Montpellier I)

Le droit doit cesser de réparer. Il doit apprendre à prévenir