La France n'a plus de constitution — Démonstration par l'article 16 DDHC —

Résumé. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, intégré au bloc de constitutionnalité français, ne prescrit pas : il définit. Sans séparation des pouvoirs déterminée, il n'y a point de constitution. La démonstration qui suit n'est pas politique : elle est logique. Si les prémisses établies par l'observation des institutions françaises contemporaines sont exactes — et les textes constitutionnels eux-mêmes en fournissent la preuve —, alors la conclusion s'impose avec la rigueur d'un syllogisme : la France dispose d'un texte constitutionnel. Elle n'a plus de constitution.

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Introduction — La phrase la plus dangereuse du bloc de constitutionnalité

Il existe dans le droit constitutionnel français un texte dont la portée radicale est inversement proportionnelle à la fréquence avec laquelle on l'applique réellement. Ce texte ne se trouve pas dans un article obscur d'une loi organique. Il figure dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au rang de norme constitutionnelle depuis la décision fondatrice du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.

L'article 16 est ainsi rédigé : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. »

Cette phrase ne formule pas une aspiration. Elle ne pose pas un idéal à atteindre. Elle définit. Elle pose une condition nécessaire à l'existence même d'une constitution : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. En l'absence de l'une ou l'autre, la conclusion est sèche, sans appel et sans graduation possible : il n'y a point de constitution.

La question que cet article tente de soumettre à l'examen est donc la suivante : la France satisfait-elle, en 2026, aux deux conditions posées par l'article 16 DDHC ? Et si elle ne les satisfait pas — ce que la démonstration s'efforcera d'établir — quelle conclusion logique s'impose, en application du texte lui-même ?

La réponse à laquelle on aboutit n'est pas confortable. Elle est pourtant rigoureusement déduite des textes en vigueur.

I. Le Conseil constitutionnel a existé — La trajectoire d'une institution

Avant de démontrer l'effondrement, il convient de reconnaître qu'il y a eu une institution. L'honnêteté intellectuelle l'exige : le Conseil constitutionnel n'a pas toujours été ce qu'il est devenu. Sa trajectoire est celle d'une dégradation progressive, non d'une corruption originelle.

A. La chronologie d'une dérive

1958–1971 — Le Conseil est quasi inexistant comme contre-pouvoir. Conçu par les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 comme un chien de garde de l'exécutif gaulliste contre les débordements du Parlement, il n'est pas pensé comme un gardien des droits fondamentaux. Il régule les compétences institutionnelles, il ne protège pas les libertés. C'est une institution au service de la rationalisation parlementaire voulue par Michel Debré, non un tribunal constitutionnel au sens où l'entendent les traditions autrichienne ou allemande.

1971 — La décision du 16 juillet 1971, dite Liberté d'association, constitue le véritable acte de naissance du Conseil comme institution juridique sérieuse. Pour la première fois, le Conseil intègre le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration de 1789 dans le bloc de constitutionnalité, créant ainsi l'instrument qui lui permettra de contrôler la conformité des lois non seulement aux règles de compétence mais aux droits fondamentaux. C'est un moment de grandeur institutionnelle réelle, incontestable. Le Conseil cesse d'être un arbitre de procédure pour devenir un juge de fond.

1974 — La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, ouvre la saisine du Conseil à soixante députés ou soixante sénateurs. Cette réforme, présentée comme une avancée démocratique, est à double tranchant. Elle transforme le Conseil en acteur du débat politique : dès lors, la saisine devient une arme parlementaire, un prolongement de l'opposition par d'autres moyens. Le Conseil entre dans le cycle partisan.

Années 1980–2000 — Le Conseil connaît une montée en puissance doctrinale indéniable. Sa jurisprudence s'étoffe, ses décisions gagnent en sophistication, son autorité s'affirme. Mais parallèlement, la politisation des nominations s'accentue. Les présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat — tous trois acteurs politiques — nomment librement leurs membres, sans exigence de formation juridique, sans audition parlementaire contraignante. La compétence juridique cède progressivement du terrain à la loyauté politique.

Depuis 2008 — La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son litige. Le Conseil devient omniprésent dans le paysage juridictionnel. Mais c'est précisément à cette période que la capture politique atteint son paroxysme : Laurent Fabius, ancien Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, préside l'institution depuis 2016 ; Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, y a siégé ; Valéry Giscard d'Estaing également. Des hommes politiques jugent si les lois votées par des hommes politiques sont conformes à une constitution rédigée par des hommes politiques. La capture est consommée.

B. Le paradoxe fondateur : l'institution qui devait garder la Constitution en viole l'article le plus exigeant

Ce qui rend la trajectoire du Conseil constitutionnel particulièrement significative pour la démonstration qui suit, c'est qu'il ne s'agit pas d'un simple dysfonctionnement administratif. Le Conseil est l'institution que la Ve République a désignée comme gardienne de la Constitution. Or c'est cette même institution qui, par sa composition et par sa jurisprudence permissive à l'égard de la segmentation normative et de la capture exécutive, contribue le plus activement à vider l'article 16 DDHC de sa substance.

Le gardien est devenu l'instrument de la violation qu'il était censé prévenir.