Résumé — Le présent article développe une thèse en trois temps : la donnée personnelle, longtemps traitée comme res nullius de l'économie numérique, constitue en réalité un bien patrimonial susceptible de faire l'objet d'un contrat de licence révocable. La valeur de cette licence est objectivement mesurable à partir de l'ARPU (Average Revenue Per User) déclaré chaque trimestre par les plateformes devant la Securities and Exchange Commission américaine. Sur ce fondement, le modèle de gestion collective de la SACEM — perception automatisée des redevances, redistribution aux concédants, action collective par mandataire — peut être transposé à l'exploitation de la donnée personnelle. L'utilisateur cesse d'être un produit passif pour devenir un concédant de licence percevant une redevance proportionnelle au surplus économique extrait de ses données.

Introduction

Il est une fiction juridique qui a gouverné vingt ans d'économie numérique : celle du service gratuit. L'utilisateur ouvre un compte, accepte des conditions générales que nul ne lit, et accède à une plateforme dont on lui dit qu'elle ne lui coûte rien. En réalité, il paie. Il paie avec la matière première la plus précieuse de l'économie de l'attention : ses données personnelles. Et ce qu'il verse est précisément chiffré, déclaré sous serment à la Securities and Exchange Commission américaine, et publié chaque trimestre dans les rapports financiers des géants du numérique. Ce chiffre s'appelle l'ARPU — Average Revenue Per User. Il mesure, net de tout coût, la valeur économique que chaque utilisateur génère pour la plateforme.

Cet aveu comptable est le point de départ du présent article. Si la plateforme déclare que chaque utilisateur lui rapporte 58 euros nets par an — comme Meta pour l'exercice 2024 —, c'est que quelque chose de valeur a été cédé. La question n'est plus de savoir si la donnée a une valeur. Elle en a une, certifiée par la plateforme elle-même devant le régulateur boursier. La question est de savoir à qui appartient ce surplus, et sur quel fondement juridique l'utilisateur peut en réclamer la contrepartie.

La réponse que nous proposons est double. D'une part, l'article 1104 du Code civil, lu à la lumière de la Directive européenne 2019/770¹, impose que la donnée personnelle soit traitée comme une contrepartie économique réelle dans tout contrat numérique — ce qui implique l'obligation de commutativité. D'autre part, la structure de la SACEM — société de gestion collective des droits — fournit le modèle institutionnel permettant de transformer cette obligation théorique en mécanisme de perception opérationnel. L'utilisateur ne serait plus seulement protégé par le RGPD : il serait rémunéré, proportionnellement et collectivement, sur la base d'un étalon objectif.

Cette démonstration s'inscrit dans la continuité d'un corpus de travaux publiés au sein de Digital Synapse Exchange. Dans « La commutativité à l'épreuve du numérique »², j'ai posé le fondement civiliste. Dans « Mesurer l'équivalence contractuelle : quel étalon pour le juge ? »³, j'ai proposé la réduction Al-Muqabala comme instrument de mesure. Dans « Le consommateur comme concurrent »⁴, j'ai analysé la capacité du consommateur organisé à peser sur les structures de marché. Le présent article constitue le troisième temps de cette progression : le consommateur acteur, puis concurrent, devient ici concédant de licence.

Titre I — La donnée personnelle, un bien mal qualifié

A. L'impasse de la gratuité : fiction du consentement et silence du droit

La gratuité des services numériques repose sur une construction juridique fragile. Lorsqu'un utilisateur s'inscrit sur une plateforme, il conclut un contrat d'adhésion dont les conditions générales sont rédigées unilatéralement. Ce contrat lui confère un accès à des fonctionnalités en échange, officiellement, de rien. Or, l'économie réelle de cet échange est radicalement différente. La plateforme monétise le comportement de l'utilisateur — ses recherches, ses interactions, ses déplacements, ses achats — auprès d'annonceurs publicitaires. Le revenu ainsi généré est précisément mesuré, déclaré et audité.

Le droit des contrats classique, fondé sur l'article 1128 du Code civil relatif aux conditions de validité, suppose l'existence d'un objet certain et d'une cause licite. Dans le contrat numérique de type GAFAM, l'objet de la prestation de l'utilisateur — la donnée — est absent du contrat écrit. Il existe dans les faits (la plateforme la collecte, la traite, la valorise), mais il est invisible dans l'acte. Cette invisibilité n'est pas accidentelle. Elle est le mécanisme même qui permet l'extraction de valeur sans obligation de contrepartie formalisée.

Le droit de la consommation a tenté de remédier à ce déséquilibre par la notion de clause abusive⁵ et par les obligations d'information précontractuelle. Mais ces outils opèrent sur le terrain de la forme — la clause doit être lisible, compréhensible, non surprenante — sans jamais atteindre le fond : le déséquilibre économique structurel entre la valeur cédée et la contrepartie reçue.

C'est ce silence du droit classique que le présent article entend combler, en déplaçant l'analyse du terrain contractuel formel vers le terrain patrimonial : la donnée n'est pas une modalité d'accès à un service. Elle est un actif, cessible sous conditions, valorisable, et susceptible de faire l'objet d'une licence.

B. La Directive 2019/770 : fin du dogme du service gratuit

La rupture juridique intervient avec la Directive européenne 2019/770 du 20 mai 2019 relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques⁶. Ce texte, transposé en droit français par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, pose un principe d'une portée considérable : la donnée personnelle constitue une contrepartie économique valable dans un contrat numérique, au même titre que le prix monétaire. Pour la première fois dans l'histoire du droit européen, un texte de droit positif brise le dogme de la gratuité.

La conséquence juridique est immédiate : si la donnée est une contrepartie, le contrat numérique est un contrat à titre onéreux. Et s'il est onéreux, il est soumis à l'article 1104 du Code civil, qui impose la commutativité — l'obligation pour chaque partie de recevoir l'équivalent de ce qu'elle donne. Or, dans tout contrat GAFAM standard, la commutativité est structurellement absente : l'utilisateur cède une valeur (ARPU) et reçoit un accès à des fonctionnalités dont le coût marginal est proche de zéro.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne vient renforcer ce fondement. Dans l'arrêt Österreichische Post du 4 mai 2023 (C-300/21)⁷, la Cour a confirmé que l'exploitation de données personnelles sans contrepartie adéquate constitue un préjudice réparable au titre du RGPD, même en l'absence de dommage matériel démontré. Le simple fait de ne pas avoir reçu l'équivalent économique de la prestation fournie est constitutif d'un déséquilibre juridiquement sanctionnable.

Par ailleurs, dans l'arrêt Meta Platforms du 4 juillet 2023 (C-252/21)⁸, la Cour a jugé que la position dominante d'une plateforme peut être caractérisée par sa capacité à imposer des conditions contractuelles déséquilibrées sur le marché de la donnée. C'est la jonction entre droit de la concurrence et droit de la donnée que nos travaux antérieurs avaient anticipée.

Titre II — L'ARPU comme étalon objectif de la redevance de licence

A. Nature juridique de l'ARPU : un aveu certifié, non une estimation

L'Average Revenue Per User (ARPU) est le rapport entre le chiffre d'affaires total d'une plateforme et son nombre d'utilisateurs actifs sur une période donnée. Ce chiffre est déclaré chaque trimestre dans les rapports financiers déposés auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine, l'équivalent de l'AMF en France, sous peine de sanctions pénales pour faux en écriture comptable.

Pour l'exercice 2024, Meta Platforms a déclaré un ARPU mondial de 13,12 dollars par trimestre, soit environ 58 euros annuels⁹. Alphabet (Google) a déclaré un ARPU de l'ordre de 38 euros annuels pour la zone Europe¹⁰. Ces chiffres présentent une caractéristique juridique fondamentale : ils intègrent déjà l'intégralité des coûts de la plateforme — infrastructure, ingénierie, marketing, bénéfice net. L'ARPU n'est pas le coût du service rendu à l'utilisateur. C'est le surplus net extrait de la valorisation de ses données, une fois que la plateforme a prélevé sa marge.

Sur le plan juridique, l'ARPU a donc la valeur d'un aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383 du Code civil : déclaration formelle, faite par la partie qui en tire avantage, devant une autorité publique, chiffrée et vérifiable. Il ne s'agit pas d'une estimation académique ni d'un calcul rétrospectif contestable. C'est la valeur que la plateforme elle-même attribue à la relation économique avec chaque utilisateur. Cette auto-qualification est la base la plus solide qui soit pour fonder une prétention en redevance.

La méthode de réduction Al-Muqabala¹¹ applique ce principe à la mesure contractuelle : si l'utilisateur cède une valeur de 58 € et reçoit un accès à des fonctionnalités dont le coût marginal pour la plateforme est inférieur à 10 €, la réduction révèle un déséquilibre structurel de 48 € par an et par utilisateur — le surplus non redistribué. C'est ce surplus qui constitue l'assiette de la redevance de licence.

B. Application de la réduction Al-Muqabala : mesurer le surplus non redistribué

La formalisation mathématique de ce déséquilibre repose sur la structure fractionnaire exacte que j"ai développée dans mes travaux antérieurs¹². La commutativité parfaite s'écrit : Valeur cédée / Valeur reçue = 1. Tout ratio supérieur à 1 révèle un surplus en faveur de la plateforme. L'ARPU est précisément la mesure de ce ratio : il est le numérateur déclaré par la plateforme elle-même.

Cette approche présente un avantage décisif face au juge : elle ne lui demande pas d'évaluer en termes absolus ce que « vaut » une donnée personnelle — question à laquelle aucun tribunal n'a pu répondre de façon satisfaisante, en raison de l'asymétrie entre la valeur marginale d'une donnée isolée et la valeur agrégée de millions de profils. Elle lui demande seulement de vérifier un rapport : la proportion entre ce que chaque partie donne et ce qu'elle reçoit. Or cette proportion est mesurable, publiée, certifiée.

Le Data Patrimonium Calculator¹³ développé au sein de Digital Synapse Exchange opérationnalise ce calcul : il applique l'ARPU annuel officiel (SEC/AMF) à la durée d'utilisation déclarée par l'utilisateur pour produire la valeur totale non redistribuée — c'est-à-dire l'assiette de la redevance de licence que l'utilisateur est en droit de réclamer. Pour un utilisateur de Meta sur trois ans, cette assiette s'élève à 174 euros.

Titre III — Le modèle de licence révocable : de l'aliénation à la concession

A. Distinction fondamentale : aliénation et licence

La crainte principale que suscite toute proposition de monétisation de la donnée personnelle est la suivante : si l'utilisateur « vend » ses données, il perd tout droit de regard sur elles. Cette crainte est fondée si l'on conçoit la cession comme une aliénation — un transfert définitif de propriété. Elle disparaît si l'on substitue à l'aliénation le contrat de licence.

Le droit de la propriété intellectuelle offre ici un modèle éprouvé. La licence d'exploitation — qu'elle soit exclusive ou non-exclusive — est un contrat par lequel le titulaire de droits autorise un tiers à exploiter son bien dans des conditions déterminées, sans jamais en transférer la propriété. L'auteur reste propriétaire de son œuvre ; il en concède l'usage, temporairement et sous conditions. La résiliation de la licence entraîne la cessation du droit d'exploiter.

La donnée personnelle est structurellement analogue à une œuvre de l'esprit : elle est le produit d'un individu, elle est unique dans son agrégation, et elle a une valeur économique démontrable. La transposer dans un régime de licence est non seulement possible, mais cohérent avec le système juridique existant. Elle serait qualifiée comme suit : l'utilisateur est le concédant ; la plateforme est le licencié ; l'ARPU est la base de calcul de la redevance ; la durée est définie contractuellement ; la révocation est possible à tout moment par l'exercice du droit à la portabilité (article 20 RGPD)¹⁴ et du droit à l'effacement (article 17 RGPD).

Tableau comparatif — Aliénation vs Licence révocable

B. Le contrat de licence type : structure et effets juridiques

Un contrat de licence de données personnelles, pour être juridiquement valide et opérationnel, doit comporter les éléments essentiels suivants.

L'objet de la licence doit être défini avec précision : quelles catégories de données sont concernées (données comportementales, données de localisation, historique de navigation, préférences déclarées) ? Ce périmètre doit correspondre exactement aux données effectivement collectées et valorisées par la plateforme, conformément aux obligations de transparence du RGPD.

La durée est un élément clé de la distinction entre licence et aliénation. La licence doit être à durée déterminée, renouvelable par accord express, et résiliable à tout moment par le concédant sans pénalité. La résiliation entraîne l'obligation de suppression des données (droit à l'effacement, art. 17 RGPD) et la cessation de toute exploitation commerciale.

La redevance est indexée sur l'ARPU officiel déclaré par la plateforme à la SEC ou à l'AMF, mis à jour chaque trimestre. Cette indexation présente un double avantage : elle est objective (la plateforme ne peut contester un chiffre qu'elle a elle-même certifié) et dynamique (elle suit l'évolution de la valeur réelle extraite). La redevance est versée périodiquement — annuellement ou trimestriellement — soit directement, soit par l'intermédiaire d'une structure collective de perception.

La clause de périmètre d'exploitation limite l'usage des données à des finalités précisément définies (publicité ciblée, personnalisation de contenu, amélioration algorithmique) et interdit toute cession à des tiers sans accord express du concédant. Toute extension du périmètre nécessite un avenant et donne lieu à une redevance supplémentaire.

Ce schéma contractuel est juridiquement cohérent avec le droit positif existant. Il ne requiert aucune réforme législative nouvelle : la Directive 2019/770 a fourni le fondement de la donnée comme contrepartie ; le Code civil fournit le régime de la licence ; le RGPD fournit les droits de révocation. Il manque uniquement la structure collective qui rendrait ce mécanisme opérationnel à l'échelle.

Titre IV — Vers une structure collective de perception : la SACEM des droits numériques

A. Le modèle SACEM transposé : gestion collective, perception automatisée, redistribution

La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) est une société civile à capital variable¹⁵ créée en 1851, qui gère collectivement les droits d'auteur de ses membres. Son modèle repose sur trois piliers : premièrement, la gestion collective — les auteurs confèrent à la société le mandat de percevoir les redevances en leur nom, ce qui leur évite de négocier individuellement avec chaque utilisateur de leurs œuvres ; deuxièmement, la perception automatisée — toute diffusion d'une œuvre protégée donne lieu à une redevance calculée selon un barème public, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice concret ; troisièmement, la redistribution proportionnelle — les sommes perçues sont réparties entre les membres en proportion de l'exploitation de leurs œuvres.

La transposition de ce modèle au domaine de la donnée personnelle est structurellement parfaite. Substituons : l'utilisateur est l'auteur (concédant de licence) ; ses données sont l'œuvre (objet du droit) ; la plateforme est le diffuseur (licencié) ; l'ARPU est le barème de redevance (déclaré et certifié) ; la structure collective de perception est la SACEM numérique. Chaque élément du modèle trouve son équivalent exact.

L'obstacle principal à la SACEM classique est l'individualité de l'action : un utilisateur seul ne peut pas réclamer 58 euros à Meta. Les frais de procédure dépassent l'enjeu financier. La gestion collective résout ce problème en agrégeant les prétentions : une structure mandataire perçoit pour le compte de millions d'utilisateurs, sur la base d'un barème unique (l'ARPU), et redistribue après déduction de ses frais de gestion. À l'échelle de l'Union européenne, où Meta compte plus de 250 millions d'utilisateurs actifs, la masse de redevances annuelles représenterait plus de 14 milliards d'euros.

Cette structure collective aurait également un effet préventif puissant sur le comportement des plateformes. Lorsque les droits musicaux sont gérés collectivement, les diffuseurs négocient des accords-cadres avec la SACEM plutôt que de risquer des poursuites au cas par cas. De même, une structure de gestion collective des droits sur les données forcerait les plateformes à négocier des accords de rémunération globaux, transformant structurellement le rapport de force.

B. Fondements juridiques existants et initiatives en cours

Le droit positif contient déjà les germes de cette construction. L'article 80 du RGPD¹⁶ autorise explicitement les actions collectives par mandataire en matière de protection des données personnelles. Une association ou une organisation à but non lucratif peut introduire des réclamations au nom de personnes concernées, sans que celles-ci aient à démontrer individuellement un préjudice. C'est le fondement procédural de la structure collective que nous proposons.

Des initiatives existent en Europe qui préfigurent ce modèle. La fondation MYDEX au Royaume-Uni¹⁷ et la HAT Foundation (Hub of All Things) ont développé des infrastructures techniques de Personal Data Stores — coffres-forts numériques permettant à l'utilisateur de stocker, contrôler et valoriser ses propres données. Le projet Gaia-X¹⁸, soutenu par la Commission européenne, vise à créer une infrastructure de données souveraines permettant l'interopérabilité et la portabilité à l'échelle continentale. Ces initiatives constituent des briques techniques sur lesquelles une structure collective de perception pourrait s'appuyer.

Sur le plan institutionnel, la forme juridique la plus adaptée serait celle de la coopérative de données — société coopérative dont les membres sont les utilisateurs, qui détiennent des parts sociales proportionnelles à leurs apports en données. Cette forme juridique, reconnue par le droit coopératif français (loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), permet à la fois la gestion collective, la gouvernance démocratique et la redistribution des excédents. Elle est compatible avec le statut fiscal des sociétés civiles à gestion désintéressée.

Digital Synapse Exchange¹⁹ fournit d'ores et déjà deux des composantes opérationnelles de cette structure : le Data Patrimonium Calculator comme outil de mesure de l'assiette de licence, et le module Négociation comme infrastructure permettant à des groupes d'utilisateurs de co-rédiger et adopter collectivement les termes d'un contrat de licence. Ces outils ne constituent pas encore une structure collective de perception au sens juridique — mais ils en forment l'ossature technique et contractuelle.

Il reste à construire la personnalité juridique de la structure (coopérative ou association loi 1901²⁰), le barème de perception fondé sur les ARPU officiels mis à jour chaque trimestre, le mécanisme de redistribution aux membres, et le protocole d'action collective devant les autorités de contrôle (CNIL, EDPB) et les juridictions nationales. Ces éléments relèvent d'une construction progressive — mais la voie juridique est ouverte.

Conclusion

L'utilisateur numérique n'est pas un produit. Il est le fournisseur d'une matière première dont la valeur est déclarée, certifiée et publiée par ses propres acheteurs chaque trimestre. La fiction du service gratuit n'est pas une vérité économique : c'est une construction juridique que le droit positif, depuis la Directive 2019/770, a officiellement abandonnée.

Ce que le présent article a tenté de montrer, c'est que les outils juridiques pour corriger ce déséquilibre existent déjà. La licence révocable est connue du droit de la propriété intellectuelle. La gestion collective est connue du droit coopératif et du droit de la concurrence. L'action par mandataire est autorisée par le RGPD. L'étalon objectif de la redevance est fourni par l'ARPU que les plateformes déclarent elles-mêmes. Il ne manque que la structure qui agrège ces éléments — une SACEM des droits numériques — et la volonté politique de la faire émerger.

Le corpus de travaux publiés au sein de Digital Synapse Exchange a suivi une progression conceptuelle cohérente : le consommateur acteur (C to B), le consommateur concurrent, le consommateur concédant. Ce troisième terme n'est pas une métaphore. C'est une qualification juridique précise, fondée sur des textes en vigueur, étayée par une jurisprudence croissante, et opérationnalisable par des outils existants.

Vos données ont une valeur. Vous méritez une contrepartie. La négociation — collective, traçable, formalisée — est le seul outil qui permette de la réclamer.

Vidal Bravo-Jandia Miguel

Master II Droit de la consommation, UFR Montpellier I — Maîtrise es droit, Paris II Panthéon-Assas

Fondateur · Digital Synapse Exchange

Avertissement : Le présent article est publié à des fins de recherche juridique et de contribution au débat académique. Il ne constitue pas un avis juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les données ARPU utilisées sont issues des rapports annuels 2024 publiés par les plateformes auprès de la SEC et converties en euros au taux indicatif en vigueur.

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