De l'élastique judiciaire à la règle graduée : la réduction fractionnaire Al-Muqabala comme instrument de mesure de l'équivalence contractuelle

TITRE IV — APPLICATION : LES CONTRATS DE DONNÉES PERSONNELLES À L'ÉPREUVE DE LA RÉDUCTION

L'application la plus frappante de la méthode fractionnaire est sans doute celle des contrats par lesquels les utilisateurs cèdent leurs données personnelles en échange de services numériques. C'est là que l'aveuglement du juge est le plus complet, et c'est là que la réduction al-muqābala révèle sa puissance.

A / La proportion économique : une fraction mesurable

Le problème actuel du juge face aux contrats GAFAM est qu'il cherche à évaluer la valeur absolue des données personnelles. Combien « vaut » un profil publicitaire ? La question est une impasse, parce que la valeur d'une donnée isolée est quasi nulle, tandis que la valeur agrégée de milliards de profils est colossale. Le juge se retrouve paralysé par cette asymétrie d'échelle.

Or, la méthode al-muqābala ne demande pas de fixer une valeur absolue. Elle demande de mesurer une proportion. Et cette proportion est mesurable à partir de données publiques :

Le numérateur : le revenu moyen par utilisateur (ARPU — Average Revenue Per User) est publié trimestriellement par chaque plateforme cotée. En 2024, l'ARPU mondial de Meta était d'environ 42 dollars par an (et plus de 230 dollars pour l'Amérique du Nord). Celui d'Alphabet (Google) était d'environ 70 dollars par utilisateur actif. Ces chiffres représentent ce que la plateforme extrait de chaque utilisateur via ses données.

Le dénominateur : le coût marginal du service rendu à chaque utilisateur (infrastructure serveur, bande passante, développement amorti sur la base d'utilisateurs). Ce coût est estimable à partir des rapports financiers. Pour un service comme Gmail ou Facebook, il est de l'ordre de quelques dollars par an et par utilisateur.

La fraction s'écrit donc : Coût du service pour l'utilisateur / Revenu extrait de l'utilisateur. Pour Meta en Amérique du Nord, elle pourrait ressembler à 5/230, soit environ 1/46 après réduction. Pour un contrat commutatif, cette fraction devrait tendre vers 1/1. L'écart est vertigineux et désormais visible.

18. Meta Platforms, Inc., Annual Report (Form 10-K), SEC Filing, 2024 : ARPU Q4 2024 Worldwide $14.25 (annualisé ~$42), US & Canada $68.44 (annualisé ~$230).

19. Alphabet, Inc., Annual Report (Form 10-K), SEC Filing, 2024 : revenus publicitaires divisés par utilisateurs actifs estimés.

→ SEC EDGAR — Meta Platforms Annual Reports

→ SEC EDGAR — Alphabet Annual Reports

B / La double nature des données personnelles : le deuxième étage du déséquilibre

La réduction fractionnaire fournit le premier étage du raisonnement judiciaire : la mesure objective du déséquilibre économique. Mais les données personnelles ont une double nature que le droit a commencé à reconnaître sans en tirer toutes les conséquences.

D'une part, la donnée personnelle est un bien au sens économique : elle a une valeur marchande, elle est exploitable, elle génère des revenus. Les GAFAM la traitent comme telle dans leurs modèles d'affaires.

D'autre part, la donnée personnelle est un attribut de la personne. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) la rattache aux droits fondamentaux : droit au respect de la vie privée (art. 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE), droit à la protection des données à caractère personnel (art. 8). Céder ses données, ce n'est pas seulement céder une valeur économique — c'est céder une part de sa vie privée, de son identité, de son autonomie informationnelle.

Ce caractère fondamental aggrave le constat de déséquilibre révélé par la réduction fractionnaire. Non seulement la proportion économique est déséquilibrée (1/46 au lieu de 1/1), mais en plus ce qui est cédé n'est pas un simple bien fongible — c'est un élément de la personnalité juridique. Le juge qui disposerait de la réduction fractionnaire pourrait ainsi articuler un double raisonnement :

Premier étage (mesure économique) : la fraction coût/revenu ne se réduit pas à 1/1, ce qui constitue un indice objectif de déséquilibre au sens de l'article 1104 C. civ.

Second étage (qualification juridique) : ce qui est cédé relève des droits fondamentaux, ce qui rend le déséquilibre non seulement économiquement mesurable mais juridiquement intolérable. Le seuil de tolérance du juge devrait être plus strict pour les données personnelles que pour des biens ordinaires, précisément en raison de cette nature extra-patrimoniale.

Le RGPD lui-même ébauche cette direction. Le considérant 42 exige que le consentement ne soit pas considéré comme donné librement « s'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement ». Mais comment mesurer ce déséquilibre ? Le RGPD ne le dit pas. La réduction fractionnaire fournit précisément cette mesure.

20. RGPD, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

21. Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 7 (respect de la vie privée) et art. 8 (protection des données à caractère personnel).

22. RGPD, considérant 42 : le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne « ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ».

23. V. la décision CJUE, 4 juillet 2023, Meta Platforms c/ Bundeskartellamt, aff. C-252/21 : l'autorité de concurrence peut tenir compte de la conformité RGPD pour apprécier l'abus de position dominante.

→ RGPD — Règlement (UE) 2016/679 (texte intégral)

→ Charte des droits fondamentaux de l'UE

→ CJUE, C-252/21, Meta Platforms c/ Bundeskartellamt

CONCLUSION

Depuis Aristote, la justice commutative exige une proportion entre les prestations réciproques. Le Code civil de 1804 a codifié cette exigence. La Cour de cassation, en 1995, a tenté de la faire vivre par le contrôle de l'abus. Mais en l'absence d'un instrument de mesure de l'équivalence, le juge est resté prisonnier d'étalons flous, circulaires ou binaires.

La réduction fractionnaire al-muqābala ne prétend pas révolutionner le droit des obligations. Elle prétend lui restituer ce qu'il a toujours promis : un moyen de vérifier que 1 = 1. En ramenant le rapport entre les obligations à sa fraction irréductible, elle rend visible ce que le juge ne pouvait que pressentir. Elle transforme l'appréciation souveraine en appréciation éclairée — sans la supprimer.

Dans l'économie numérique, où des milliards de contrats d'adhésion sont conclus chaque jour par un simple clic, et où la contrepartie est un élément de la personnalité juridique de l'utilisateur, l'urgence de disposer d'un tel instrument n'est plus seulement théorique. Elle est civilisationnelle.

Le mètre étalon existe déjà dans le Code civil. Il s'appelle la commutativité. Il manquait la règle graduée pour le rendre opérationnel. L'al-muqābala est cette règle.