Notion et Rôle de l'abus dans la détermination unilatérale du prix - Partie 4

TITRE II — UN DOMAINE EN EXTENSION 

Nous aborderons d'une part les applications de l'abus (Section I), pour ensuite envisager l'extension du domaine de l'abus (Section II). 

SECTION I — LES APPLICATIONS DE L'ABUS 

Nous aborderons donc les applications de la notion d'abus à travers différents contrats, qui révèlent leur importance, soit parce qu'ils intéressent un aspect important de l'économie actuelle — c'est l'exemple du contrat-cadre (A) —, ou bien parce qu'ils intéressent les consommateurs, tels sont les contrats de vente automobile (B) et le contrat de prêt (C). 

A / Le contrat-cadre 

1 / L'abus lors de l'exécution du contrat 

Nous savons à quel point une large fraction de la doctrine, relayant de façon indirecte les craintes de certains milieux professionnels, a depuis l'origine stigmatisé les arrêts relatifs à l'indétermination du prix. Parmi les très nombreux reproches qui ont été formulés, il y avait son caractère formaliste et l'impossibilité de confirmer le contrat nul. 

D'abord, son caractère formaliste : il suffisait que la clause figurant dans le contrat ne réponde pas exactement aux critères de validité fixés par la Cour de cassation pour que cette clause soit annulée et, à sa suite, le contrat qui lui servait de support. Chacun savait que le comportement des parties à cet égard forçait le principe pacta sunt servanda dans le seul but de ne pas tenir compte de leur engagement ou encore pour obtenir l'anéantissement d'une clause du contrat telle que la clause de non-rétablissement ou encore la clause compromissoire. 

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Ensuite l'impossibilité de confirmer le contrat nul en raison du caractère absolu de la nullité, ce qui permettait à certains contractants de s'en prévaloir longtemps après la conclusion du contrat et alors que son exécution n'avait jamais suscité la moindre difficulté. On pouvait voir alors l'une des parties au bout de cinq ou six ans demander la nullité du contrat soulevant un moyen de nature formelle. C'est en raison d'errements que la Cour de cassation changea sa position en 1995.