Critique structurelle de la fiscalité comportementale à l'aune des droits fondamentaux
Résumé
L'expression « incitation fiscale » masque une réalité juridique et philosophique que le droit positif s'efforce de ne pas nommer : une contrainte économique exercée sur l'individu en raison d'un choix relevant de sa sphère privée protégée. Cet article établit que toute modulation de l'impôt fondée sur un statut ontologique — l'état civil, les choix reproductifs — constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et non une simple mesure de politique publique. La rhétorique de l'« incitation » est analysée comme un dispositif sémantique destiné à contourner l'exigence constitutionnelle de neutralité fiscale. La réversibilité structurelle de ces mécanismes — leur capacité à se durcir en contrainte explicite — démontre qu'ils sont, par nature, des sanctions déguisées.