Législation européenne — cas français : vos données ont une valeur. Vous ne l'avez pas réclamée.
Chaque année, les plateformes numériques déclarent à la SEC le revenu qu'elles tirent de chaque utilisateur. Ce revenu — l'ARPU — inclut déjà leur bénéfice et leurs coûts. Ce qui reste est la valeur économique extraite de vos données personnelles, sans contrepartie pour vous.
Pourquoi ces montants vous reviennent-ils ?
L'Average Revenue Per User est le chiffre que Meta, Google et les autres déclarent chaque trimestre à la Securities and Exchange Commission (SEC) — l'équivalent américain de l'AMF. Il représente le revenu moyen que la plateforme tire de chaque utilisateur sur une période donnée.
Ce chiffre inclut déjà tous les coûts de la plateforme — infrastructure, serveurs, ingénieurs, publicité, bénéfice net. Ce n'est pas le coût de ce qui vous est offert. C'est ce que vos données rapportent à la plateforme, net de tout. Ce qui reste vous revient — et vous ne l'avez pas réclamé.
Un contrat est commutatif lorsque chaque partie reçoit l'équivalent de ce qu'elle donne. Le contrat numérique « gratuit » est en réalité un contrat commutatif dissimulé : vous cédez vos données (valeur = ARPU) en échange de l'accès à la plateforme. L'absence de contrepartie monétaire ne supprime pas le déséquilibre — elle le masque.
Art. 1104 C. civ. — Légifrance →La directive européenne sur les contrats de fourniture de contenus et services numériques reconnaît explicitement que les données personnelles constituent une contrepartie économique valable — au même titre que l'argent. C'est la première fois qu'un texte européen brise le dogme du « service gratuit ».
Directive 2019/770 — EUR-Lex →Dans l'arrêt Österreichische Post du 4 mai 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que l'utilisation de données personnelles sans contrepartie adéquate constitue un préjudice réparable au titre du RGPD — même en l'absence de dommage matériel démontré. Le seul fait de n'avoir pas reçu l'équivalent suffit.
CJUE C-300/21 — Curia →Le RGPD vous accorde un droit à la portabilité de vos données personnelles : vous pouvez à tout moment demander à la plateforme de vous restituer vos données dans un format réutilisable. Ce droit est le premier pas vers la valorisation autonome de vos données — et il est directement opposable à toute plateforme opérant sur le territoire européen.
Droit à la portabilité — CNIL →Vous n'avez pas à estimer ce que la plateforme vous offre. L'ARPU énonce objectivement ce que valent vos données — bénéfice de la plateforme inclus. Le déséquilibre que cet outil calcule n'est pas une opinion : c'est un chiffre déclaré sous serment à la SEC, appliqué à votre durée d'utilisation.
Ce que vous voyez dans le calculateur est votre bénéfice non réclamé — pas celui de la plateforme. La plateforme a déjà le sien.
Vos données ont une valeur.
Vous méritez une contrepartie équitable.
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