Titre III — La symétrie de l'impunité : États et justiciables dans la même boucle
III.A — L'inaction de l'État : capture réglementaire ou abdication délibérée ?
George Stigler — économiste (École de Chicago, prix Nobel d’économie 1982) — a formulé en 1971 la théorie de la capture réglementaire : le régulateur finit par défendre les intérêts du secteur qu'il est censé contrôler. On pourrait aussi l'appeler le syndrome de Stockholm appliqué à la norme : le législateur, soumis à une pression constante et organisée, finit par s'identifier à ses capteurs au point de légitimer leurs intérêts comme s'ils étaient les siens.18 Appliquée à notre sujet, cette théorie prend une dimension supplémentaire. L'État ne subit pas seulement la capture de la part des entreprises — il partage structurellement avec elles un intérêt à l'inertie. Les plateformes numériques sont des employeurs, des contribuables, des vecteurs de croissance. Réguler efficacement, c'est risquer de les voir partir ou ralentir. Ne pas réguler, c'est laisser fonctionner un système qui génère de la croissance — et du financement de campagne.
Cette inaction a une dimension fiscale que l'on a tendance à négliger. La qualification de « service gratuit » appliquée aux plateformes numériques supprime la base taxable TVA sur des transactions dont ces mêmes plateformes déclarent à la SEC qu'elles génèrent 740 milliards de dollars de revenus publicitaires annuels.19 L'État qui s'abstient de requalifier ces contrats en contrats onéreux perd simultanément sur deux tableaux : il renonce à réguler et il renonce à taxer. L'inaction devient doublement fautive.